Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Alinéa 19 Modifier l’article L. 383-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : La Guyane forme une circonscription unique, composée de dix sections électorales. Les sections électorales sont définies à partir des communautés de communes existantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation équita...

Alinéa 16 Modifier l’alinéa 16 comme suit : Remplacer le mot Membre Par le mot Conseiller Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention. Exposé sommaire : Le terme conseiller semble plus approprié que celui de membre.

Insérer un article additionnel L.7191-8 ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° A la seconde phrase du second alinéa de ...

Après l’article L. 7191-8, insérer un article additionnel L.7191-9 ainsi rédigé : I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établ...

Après l’article L. 7191-6, insérer un article additionnel L.7191-7 ainsi rédigé : I. Article 294 du code général des impôts : Rédiger ainsi le 1 de cet article La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, exceptée sur les opérations visées à l’article premier de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à...

Article L 2334-3 du code général des collectivités territoriales Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 1. II. Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la majoration de la population des commu...

Au Titre IX Insérer après l’article L. 7191-3 du code général des collectivités territoriales un nouvel article L.7191-4 ainsi rédigé : « L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité de Guyane. Pour les compétences qu’elle exerce en lieu et place du département et de la région, la collectivité de Guyane r...

Ajouter un nouvel article L.7191-5 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Il est créé pour une durée de deux ans une Commission locale chargée d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du conseil général et du conseil régional transférées à la Collectivité de Guyane, depuis les lois de décentralisation et des...

Alinéa 88 Insérer un nouvel alinéa à l’article L. 7161-1 du code général des collectivités territoriales « Le Président de l’Assemblée peut consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’assemblée de Guyane la possibilité de consulter e...

Alinéa 88 Insérer un nouvel alinéa à l’article L. 7161-1 du code général des collectivités territoriales « L’Assemblée peut consulter en tant que de besoin le conseil consultatif des populations amérindienne et bushinengue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l’assemblée de Guyane la possibilité de consulter en tant que de be...

Insérer un 2 ème alinéa à l’article L.7161-1 du code général des collectivités territoriales au titre VI du chapitre 1 er « L’assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la Collectivité de Guyane. Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel, scientif...

Insérer un 3 ème alinéa à l’article L.7151-1 du code général des collectivités territoriales au titre V du chapitre 1 er : « La collectivité de Guyane peut participer à l’exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, dans des conditions prévues par convention » Exposé sommaire...

Insérer un 3 ème alinéa à l’article L.7151-1 du code général des collectivités territoriales au titre V du chapitre 1 er : « La collectivité de Guyane peut participer à l’exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, dans des conditions prévues par convention » Exposé sommaire...

Alinéa 60 Compléter l’Article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : L’assemblée de Guyane et son président sont assistés d’un conseil économique, social, culturel, environnemental, éducation et sport de la Guyane » Cette modification devra être effectuée dans tous les articles où il est fait mention. Exposé ...

Alinéa 6 A l’alinéa 13, modifier le tableau comme suit : - 200 000 à 250 000 habitants : 57 - 250 000 à 300 000 habitants : 61 - 300 000 habitants et plus : 67 Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la superficie du territoire et de la nécessité d’une représentation équitable à la demande des deux collectivités, Conseil r...

Alinéa 2 Après l’article L.7151-5 insérer un nouvel article L.7151-6 ainsi rédigé : « L’Etat assure pleinement les conséquences des politiques qu’il met en place et compense les dépenses induites lorsqu’il ne parvient pas à assumer toutes les conséquences de des compétences régaliennes. » Exposé sommaire : Plusieurs facteurs résultent direc...

Alinéa 2 A l’alinéa 41, modifier le titre de l’article L.7123-4 du 1 du code général des collectivités territoriales. « La commission permanente est composée du Président de l’assemblée, desix à quinze vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le nombre minimum de vice-présid...

Alinéa 8 Modifier l’article L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales comme suit : « Les réponses aux demandes d’habilitations sont apportées en ayant recours systématiquement à la procédure accélérée à compter de la demande ». Exposé sommaire : Aux difficultés de mise en œuvre déjà évoquées précédemment, s’ajoute la lente...

Après l’alinéa 6 ajouter un nouvel alinéa à l’article L.O. 4435-61 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « La transmission des demandes d’habilitations de collectivités par le préfet au gouvernement ne doit pas excéder un délai de 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre effective...

Après l’alinéa 3 ajouter un nouvel alinéa à l’article L.O. 3445-6 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « La transmission des demandes d’habilitations de collectivités par le préfet au gouvernement ne doit pas excéder un délai de 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre effective ...