Questions écrites de Georges Patient

Observatoires de l'immigration et de l'asile

M. Georges Patient interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application de loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'article L. 111-11 qui dispose qu'en Guyane seront créés deux observatoires. D'une part, un observatoire de l'immigration qui évaluera l'application de la p...

Situation des douanes en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grève des douaniers en Guyane qui réclament des moyens supplémentaires ainsi que des garanties quant à une future stabilité du nombre de leur effectif. En effet, on compte moins de deux cents douaniers en Guyane ; un effectif dérisoire sachant les problématiques de ce territoire. Particulièrement...

Lutte contre les zones blanches en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accord signé en janvier 2018 entre le Gouvernement et les opérateurs téléphoniques visant à supprimer les zones blanches en trois ans et à fournir un bon débit pour tous. Or en Guyane, il con...

Politique de sécurité routière en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mauvais chiffres de la sécurité routière en Guyane : contrairement à la tendance constatée en France entière, la Guyane a connu en 2018 une augmentation significative des tués de la route (trente-six morts sur les routes soit une augmentation de 44 % comparée à 2017 où il y a eu vingt-sept morts) liée notamment aux états d...

Part de l'outre-mer dans les investissements de l'agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Georges Patient demande à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports de bien vouloir lui fournir les chiffres sur les dix dernières années de la somme des dépenses d'intervention de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par année et par région ultra-marine ainsi que la part que ce...

Sincérité des taux de pauvreté en outre-mer

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sincérité du taux de pauvreté calculé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les différents outre-mer. Selon la définition de l'INSEE, le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année ...

Volet outremer du grand plan d'investissement

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur le volet outremer du Grand plan d'investissement (GPI) doté d'un milliard d'euros sur la durée du quinquennat. Il semble important de clarifier l'importance de l'enveloppe consacrée aux Outre-mer. En plus du GPI, plusieurs plans destinés aux Outre-mer ont été annoncés : plan d'urgence issu de l'accord de Guyane, plan d'action ...

Adaptation du grand plan d'investissement aux réalités ultra-marines et représentation de l'Outre-mer dans sa gouvernance

M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire adaptation du grand plan d'investissement (GPI) aux réalités et aux besoins des Outre-mer. Le Gouvernement a défini les quatre grands axes divisés en vingt actions sur lesquels sont ventilés les 57 milliards d'euros. Le rapport remis au Premier ministre par M. Pisani Ferry (« Le grand plan d'investissement 2018-2...

Rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool

M. Georges Patient appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'article 41 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans un délai de six mois à compter de sa promulgation que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudi...

Vacance des postes de médecins hospitaliers en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des hôpitaux de Guyane. En effet, les derniers chiffres disponibles de 2016 montrent un taux de vacance de 54,8 % des postes budgétés de praticiens hospitaliers. Plus de la moitié des postes ne sont pas pourvus ! En dix ans ce taux a augmenté de plus de dix points. Cela mo...

Retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement. En effet, le président de la République d'alors l'avait annoncé lors du sommet France-Caraïbe sur le climat le 9 mai 2015. La France s'en était retirée en 2000. La banque caribéenne de développement d...

Mise en place d'entités de police technique et scientifique en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'entités de police technique et scientifique en Guyane. En effet, actuellement, il n'existe en Guyane qu'un service local de police technique (SPLT) qui dépend du service régional d'identité judiciaire (SRIJ) de Guadeloupe basé à Pointe-à-Pitre. Il en résulte une insuffisance de moyens humains et maté...

Recrutement dans l'académie de la Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique de l'éducation en Guyane. Un secteur qui souffre de nombreux dysfonctionnements qui ont pour conséquence de freiner la réussite éducative des enfants de Guyane. Pour y remédier, il est nécessaire d'élaborer un projet éducatif territorial qu...

Mise en place d'une unité neuro-vasculaire en Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place une unité neuro-vasculaire (UNV) en Guyane. En effet c'est le seul département français qui n'en dispose pas alors que les accidents vasculaires cérébraux (AVC) y représentent la première cause de décès. La surmortalité due à l'AVC en Guyane est conséquente : + 77,9...

Retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le retour de la France au capital de la banque caribéenne de développement, comme le Président de la République l'a annoncé lors du sommet France-Caraïbe climat qui s'est tenu à Fort-de-France le 9 mai 2015. La France s'en était retirée en 2 000. La banque caribéenne de développement, de par son anciennet...

Avenir des sociétés immobilières des départements d'outre-mer

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM). L'annonce de l'État de la cession de ses parts dans ces sociétés suscite une vive inquiétude et des interrogations sur leur avenir. Cette préoccupation est à la mesure de l'importance des SIDOM, acteurs essentiels du logeme...

Manque d'attractivité du centre de contrôle aérien de l'aéroport Félix Éboué

M. Georges Patient attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le centre de contrôle aérien de l'aéroport Félix Éboué de Cayenne, confronté depuis plusieurs années à un certain nombre de freins d'ordre technique et huma...

Avenir du projet de loi relatif au code minier

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir du projet de loi relatif au code minier. En juillet 2012, une réforme du code minier été lancée en vue de le mettre notamment en conformité avec la charte de l'environnement. Un groupe de travail avait été mis en place pour él...

Disparition de la mission foncière de Saint-Laurent-du-Maroni

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet d'installation de la cellule foncière départementale à Cayenne. Cette décision prise par le comité technique local (CTL) du 12 janvier 2016 qui doit être validée par la direction générale des finances publiques, vise à créer une cellule foncière mutualisée à plusieurs services des impôts d...

Sous-équipement des laboratoires d'analyse de Guyane

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard en matière d'équipements des laboratoires d'analyse en Guyane. Est très révélateur l'incident qui s'est produit dans la commune de Mana, la privant d'eau potable pendant quelques jours. En effet, à la suite de la découverte d'une nappe d'huile dans la zone de pompage de la station d'eau...