Amendements de Gérard Bailly

A. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique,...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement. Ces nouvelles ...

Alinéa 7 Après le mot : composé insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 5 du présent projet de loi fixe la composition du Comité national de la biodiversité, et ne permet pas d'envisager des adaptations futures quand bien même des besoins nouveaux de représentation émergeraient. Le présent amendemen...

Alinéa 78 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion : - Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, a...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compéten...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Afin de con...

Rédiger ainsi cet intitulé : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quaterdecies qui complète l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, concernant les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance. L’article 26 quaterdecies conduirait à restreindre les pos...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les...

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d’autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité Fondamental de l’Union européenne. L...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du...

Amendement n° 601 Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation, le président du conseil départemental : « 1° Peut attribuer les mentions stationnement et invalidité sur simple demande aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale menti...

Après l'article L. 215-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé: Art. L. 215-7-1 -Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel, à l'origine alimenté par une source, et présentant un débit suffisant la majeur partie de l'annnée. Ces trois critères sont cumulatifs et s'impose...

ARTICLE 51 QUATERDECIES Le I. et le II. sont ainsi remplacés par : « I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les six mois après la promulgation de la loi n° du pour la r...

Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande. Exposé sommaire : Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élec...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le prése...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs gr...