Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

A l’alinéa 7 de l’article 24, à la fin du 6°, après les mots : « de se constituer partie civile », remplacer les mots « pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime » par les mots « pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal ». Exp...

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-39, » les mots : « en deçà d’une surface agricole utile inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-3...

A l’alinéa 16, les dispositions prévues par le II quater sont supprimées. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, ...

ARTICLE 4 A l’alinéa 15, il est inséré les modifications suivantes : Au II bis B, après les mots « pour demander au bailleur » sont ajoutés les mots « par acte extrajudiciaire, » Au II bis B, après les mots « en saisissant le tribunal paritaire, » sont ajoutés les mots « dans les quatre mois suivant la notification de la demande, » Expo...

Alinéa 7 Après les mots : « de se constituer partie civile », remplacer les mots « pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime » par les mots : « pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’a...

Alinéa 2 I – Après l’alinéa 2 : Après les mots « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, », supprimer les deux alinéas suivants : « 1°bis A (nouveau) L’article L.632-1-2 est complété par u...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un nouvel article L. 361-9 : « La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition de fourrage et d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte liées aux campagnols. Cette ...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis ) Au troisième alinéa, après les mots « de la commercialisation », sont insérés les mots «, des représentants des interprofessions reconnues directement concernées, ». Exposé sommaire : Les interprofessions ne disposent pas d’une représentation permanente au sein des conseils spéciali...

Après le 19 ème alinéa, il est inséré un V : « après le premier alinéa de l’article L 511-1 du Code l’environnement, ajouter : Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. » Exposé sommaire : La ...

Alinéa 2 Modifier l’alinéa 2 comme suit : - Après les mots « ou à la notoriété », sont insérés les mots : « d’un Label Rouge, ». - Après les mots « mentionnées aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Cet article ajout...

Alinéa 4 Modifier l’alinéa 4 comme suit : - Après les mots « contribuer à la protection », sont insérés les mots « d’un Label Rouge » - Après les mots « mentionnés aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Même objet qu...

A la fin du 50 ème alinéa, après « à qui céder son bien », ajouter : « de préférence aux propriétaires riverains et ensuite à la commune si celle-ci ne possède pas une parcelle contiguë ». Exposé sommaire : Le droit de préférence a pour but de rassembler les petites parcelles inférieures à 4ha de bois et forêt, pour une exploitation plus rat...

Au 60 ème alinéa, à la 2 ème ligne, supprimer « pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 » et remplacer « déterminé » par « déterminés » Exposé sommaire : Le boisement est très varié selon les territoires. Pour certains, les surfaces boisées représen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : Au troisième alinéa, après le mot « régions » insérer les mots : «, l’interprofession française du bétail et des viandes ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) est compétent pour l’ensemble des productions agricoles...

Alinéa 20 Après l’alinéa 20, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’Etat, suivant des conditions et des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Les différentes lois d’orientation et de mod...

Rédiger ainsi cet article : I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande . » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastruc...

I - Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environne...

Alinéa 57 A la fin du 57 ème alinéa, ajouter : « L’Etat et les collectivités territoriales accompagnent les initiatives des communes, de l’ONF et des propriétaires forestiers à l’échelle d’un massif ou d’une partie cohérente de celui-ci, afin d’en assurer par routes ou pistes forestières la desserte permettant d’exploiter de façon satisfaisan...