Projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

L'amendement n° 6 réduit les tarifs pour les électro-intensifs raccordés à un réseau haute tension non géré par RTE. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 5, qui réduit les tarifs de distribution pour les gazo-intensifs : cela donnera un atout supplémentaire aux entreprises situées en zone de montagne.

Les amendements analogues n° 242 et 243 sont, eux, aussi, contraires à la position de la commission. Nous aurons sans doute un long débat en séance sur la question du transfert de compétences aux communes touristiques.

Inutile de prévoir une période transitoire en cas de retour de la compétence à l'EPCI à la suite du rejet ou du non renouvellement d'une demande de classement : défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.

L'amendement n° 85 rectifié, relatif au statut de la métropole Nice Côte d'Azur, est très compliqué. Sagesse.

Sagesse sur les amendements n° 259 rectifié bis et 1 rectifié bis, analogues au précédent mais relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

L'amendement n° 87 rectifié, qui étend la dérogation au transfert de la compétence tourisme à certaines communes, est mal rédigé : avis défavorable. Nous y reviendrons en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié, qui n'apporte rien à la prise en compte par les projets d'aménagement touristique de la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique.

L'amendement n° 323 rectifié encadre trop strictement les seuils au-delà desquels un projet d'aménagement touristique sera considéré comme une UTN : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 213 et 441, ainsi que les amendements n° 324 rectifié et 29 rectifié sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 389, au n° 452, aux amendements identiques n° 191 rectifié bis, 308, 348 rectifié et 418, à l'amendement n° 149 rectifié, aux amendements identiques n° 151 rectifié, 192 rectifié bis, 309 et 419, à l'amendement n° 150 rectifié, aux amendements identiques n° 148 rectifié, 190 rectifié bis, 307, 347 rectifié bis...

Les amendements identiques n° 152 rectifié, 193 rectifié bis, 310 et 420 suppriment la soumission à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) des projets de PLU comportant la création d'une UTN locale. Simplifions, d'accord, mais ne supprimons pas tout : avis défavorable.

Défavorable également à l'amendement n° 392. Favorable, en revanche, à l'amendement n° 119, qui renvoie au décret les modalités du démontage des remontées mécaniques.

Avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié, relatif au démontage des constructions réalisées dans le cadre d'une UTN.

Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 268 rectifié et 340 rectifié bis, contraires à la position de la commission.

Nous avons précisé dans un article antérieur relatif au développement économique de la forêt qu'il fallait prévoir des espaces de stockage et de débardage. Inutile de l'imposer dans les PLU.

Les amendements identiques n° 244 rectifié et 407 rectifié bis transposent dans les SCot les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière : avis défavorable.

L'amendement n° 120 supprime la possibilité de construire des annexes en dehors des zones urbanisées des territoires de montagne : avis défavorable.

L'amendement n° 31 précise que les règles d'urbanisme en zone de montagne ne peuvent faire obstacle aux constructions nécessaires aux communications d'urgence : avis défavorable.

L'amendement n° 32 propose une nouvelle définition de la continuité de l'habitation en zone de montagne. Autrement dit, qu'entend-on par proximité ? Trente, cinquante, cent mètres ? Avis défavorable aux 100 mètres proposés, mais nous en débattrons certainement en séance.