Amendements de Gérard César

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la mise en œuvre des différentes réalisations liées au développement des grands ports maritimes telles que définies dans la réforme portuaire et les décrets s'y rapportant. Exposé sommaire : L'adoption du projet de loi Réforme P...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent pour les différentes opérations de mise en œuvre et la réalisation des travaux liés au développement des grands ports maritimes. » Exposé sommaire : Les Grands Ports Maritimes et leur développement constituent un enjeu stratégique important pour la France. Le ...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat sont applicables pour l'ensemble des opérations de mise en œuvre du développem...

Après l'article 42 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 208 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 208 septies ainsi rédigé : « Art. 208 septies. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appel...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Dans le I de cet article, après les mots : code général des impôts insérer les mots : le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau adopté par l'Assemblée nationale, est censé transcrire l'annonce du chef de l'État d'offrir la possibilité aux entreprises soumise au régime ...

Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 A. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de re...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ; 2° En conséquence, à la fin du second alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés et à l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supp...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : « L.115-1 à L. 115-20 » sont remplacées par les références : « L.115-1 à L.115-18, L.115-21 et L.115-22 » et les mots : « doit déposer à la mairie de la commune du siège de son e...

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produit...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait ...

I. - Dans le dixième alinea (c) du 1° du III de cet article, remplacer les mots : déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes par les mots : économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par...

I. - Dans le b du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le c du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € et le montant : 60 000 € par le montant : 55 000 € III. - Dans le d du même II, remplacer le montant...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : un mois Exposé sommaire : L'objectif principal de l'article 7 est de protéger contre les démarchages commerciaux les familles confrontées à un deuil et éviter que leur fragilité ne soit utilisée contre leurs propres intérêts. Cet article fixe une durée de ...

Après le quatrième alinéa (c) du 1° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Travaux d'isolation thermique performants des portes donnant sur l'extérieur ; Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre fin à une situ...

Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante : a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots : du présent article, insérer les mots : s'étendant aux travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservatio...

Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un établissement mentionné au b du 1° et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L'allongement de l'espérance de vie (d'ici à 2020 la France aura une augmen...