Amendements de Gérard César

I. - Après les mots : L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article : et mentionnée aux articles L. 741- 4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article L. 242-4-3 ; II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° L'exonération mentionnée à l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le 1° du I de l ‘article 15 pour les raisons suivantes : L'article 402 bis du CGI fixe l'accise portant sur les produits intermédiaires, dont les vins de liqueur à 214 € / hl . Pour mémoire : Fiscalité des produits viticoles Tous les vins et Martini, Suze et...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots : a été porté insérer les mots : par accord collectif ou par une recommandation Exposé sommaire : Pour mettre en application le conditionnement d'allègement de charges, certains secteurs d'activité dont l'agriculture, vont se trouver dans une situation parti...

Après l'article 2 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3332-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code du commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commer...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle ajoutés aux revenus mensuels nets issus du patrimoine et...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 247-1 du code forestier est modifié comme suit : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou autorisées »; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent adhérer à » sont remplacés...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Tout en maintenant à l'identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A », et dans la seconde phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mo...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L.332-1. - Les agriculteurs qui perçoivent une aide au titre du régime de paiement unique au sens des articles 3 et 36 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour l...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'ar...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, et après avoir entendu les collectivités territoriales et leurs groupements, les opérateurs et toutes personnes intéressées, qui l'auront demandé, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « et de diffusion » sont insérés les mots : « depuis le point de production des services, y compris les frais de numérisation des serv...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les ouvrages constitutifs des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, établis ou acquis dans le cadre de conv...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de l'utilisation partagée de leu...