Amendements de Gérard César

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, les auteurs de cet amendement estiment que le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est en totale contradiction avec le chocde simplification ...

I. – Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui doit être remis au locataire dans le délai de neuf mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire. II. –...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l'article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ; Exposé sommaire : Dans le cadre d’une révision triennale, il ne faut pas que le loyer puisse excéder la valeur locative. Si le loyer, par l’effet des inde...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ; Exposé sommaire : La rédaction actuellement proposée pour l’article L.14...

Après l'alinéa 1 Insérér un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 145-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d’exploiter un fonds de commerce similaire en dehors des lieux loués. » Exposé sommaire : Les articles L.145-15 et L.145-16 du Code de commerce p...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d'une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : L’article 1 A du projet de loi modifie l’article L.145-4 du Code de commerce en supprimant la possibilité laissée aux bailleurs d’imposer au preneur de renoncer à la résiliation triennale du bail (suppression de la mention « à défaut de convention co...

Après l'article 1 er AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 145-33 du code de commerce est ainsi rédigé : « 5° Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que définie à l’article R. 752-8 du présent code. » Exposé sommaire : L’article L.145-33 du Code de commerce donne des indications sur ...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, notamment les salariés en activité » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de s...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ». Exposé sommaire : Les missions du développement agricole sont mises en œuvre par des pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptée à Berne le 19 septem...

Alinéa 7 Après le mot : ou insérer les mots : par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret ou Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013, à la certification de l’entreprise ...

Alinéa 37, dernière phrase Supprimer les mots : et des investissements collectifs ou individuels Exposé sommaire : Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et...

Alinéa 36 Supprimer les mots : pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagem...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l...

Alinéa 29, première phrase Remplacer les mots : tout en diminuant par les mots : , en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant Exposé sommaire : Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance ...

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue en...

Alinéa 18 Après le mot : peuvent insérer les mots : permettre aux agriculteurs membres du groupement de Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive d...

Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone de montagne, dont une majorité du territoire est composée de forêt, sont exposées à une avancée naturelle de ces espaces forestiers du fait du dév...

Alinéa 23, avant dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêt et intra-forestier développés par l’Institu...

Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : ou gratuit Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement d’étendre aux donations le dispositif d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Manifestement, cette obligation ne se rattache à aucune des missions de ces sociétés. Celles-ci doivent effective...