Amendements de Gérard César

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 4 Après le mot : commerce insérer les mots : ou d'un fonds agricole II. - Alinéa 7 Après le mot : commerce insérer les mots : ou un fonds agricole Exposé sommaire : Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directe...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : «, crémerie-fromagerie » ; Exposé sommaire : La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers. Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la ...

Alinéa 18 Remplacer l'année : 1er juillet 2015 par l'année : 1er janvier 2016 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans le registre des ventes des produits phytopharmaceutiques afin d’assurer une meilleure traçabilité de ses produits. En l’état actuel, ces informations devra...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier déposé à l’appui de la demande de permis de construire comprend a minima l’ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d’aménagement commercial, pour rendre l’avis visé à l’a...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce, après les mots : « sauf accord des parties », sont insérés les mots : « lors de la conclusion du bail d’origine ou lors du renouvellement ». Exposé sommaire : Une clarification sur la capacité des parties à dé...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les dispositifs publicitaires relatifs à une activité commerciale s’exerçant dans la commune ; ». II. - La perte de recettes résu...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « L’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1 ou l’avis visé à l’article L. 752-4 n’est ni cessible ni transmissible. » Exposé sommaire : Le présent amendement est desti...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au principe d’incessibilité, lorsque l’autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l’état ...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : registre du commerce et des sociétés insérer les mots : , ou au registre des fonds agricoles prévu à l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime si elle exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code Exposé sommaire : Les exploitants agricoles, sans être aussi...

Alinéa 29, première phrase 1° Supprimer les mots : dirigeants sociaux des 2° Supprimer le mot : indépendante Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer les deux termes « dirigeants sociaux » et « indépendante. » Cette rédaction définit les métiers d’art, n’empêche pas les artisans d’être considérés comme métiers d’art si c’est le cas (en r...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-... – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotrait...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : «, 2, 3 et 4 ». II. – L’article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l’établissement », sont insér...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « S’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L. 752-1, le a du présent 2° s’applique également aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juin 2001 et le b aux bâtiments existants. Exposé sommaire : L’article 21 ter renforce les critères que tout projet comme...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 410-2.-... - Les prix des biens, produits et services sont tenus d’être communiqués au consommateur sans annonce de réduction de prix directe ou indirecte en dehors des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activi...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Après les mots : établissements publics, insérer les mots : en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie, II. - Alinéa 13 1° Première phrase Après les mots : établissements publics, insérer les mots : en concertation avec...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 310-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le fait d’annoncer des publicités de remise de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code du commerce, tel qu’issu de la LME, afin de laisser aux élus locaux la pleine capacité d’appréciation des critères en commission départementale d’aménagement commerciale, au regard des spécificités locales et en s’assurant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à simplifier la vie des micro-entrepreneurs. En effet, l’article 14 du projet de loi propose de supprimer l’exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entreprises. Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le choc de simplificatio...