Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avec l'amendement n° 442, je propose de supprimer l'interdiction de se référer aux indices de tendance, mais les ententes restent prohibées. Nous avons vu cela pour le lait par rapport à Bruxelles. S'il est adopté, l'amendement n° 164 sera largement satisfait.

L'amendement n° 435 propose que les interprofessions développent l'étiquetage de l'indication du prix d'origine. Les consommateurs attendent des informations.

S'agissant des amendements identiques n° 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet. Les amendements n° 54 et 103 sont retiré...

L'amendement n° 92 propose la suppression de l'article 8 alors que ce que ce dernier prévoit est équilibré et ne remet pas en cause les associations d'éleveurs. Il s'agit de renforcer la filière en amont. Une clause de rendez-vous est de surcroît prévue. Je suis défavorable à cette suppression. L'amendement n° 92 n'est pas adopté. A propos d...

Les amendements identiques n° 108 et n° 169 proposent - l'objectif des organisations de producteurs (OP) étant la commercialisation de la production - que lorsque ces OP existent, ce soient elles qui passent contrat avec l'acheteur. Mais ces amendements sont satisfaits par l'obligation de contractualisation prévue à l'article 3. Les amendemen...

La proposition de regroupement reprise par l'amendement n° 192 fait l'objet actuellement d'une ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit de 2009, qui reconnaît les associations d'OP. L'amendement est donc satisfait.

S'agissant de l'amendement n° 325, je considère que l'expression « événements phytosanitaires » fait référence à des dommages aux végétaux. Il n'y a pas contradiction avec l'article 71 du règlement européen de 2009.

Les précisions reprises dans l'amendement n° 327 figurant dans un règlement européen n'ont pas à être transposées.

Le ministre sait combien l'amendement n° 448 que je présente est important. Nous touchons là la clé de voute de la loi. Sur les missions du comité national de gestion des risques, je rejoins l'amendement n° 195 rectifié de Daniel Soulage, qui a beaucoup travaillé, depuis plusieurs années, sur l'assurance agricole. Je me propose donc de le rejoi...

S'agissant de l'amendement n° 248, il est vrai que certaines espèces constituent une menace majeure pour les cultures. Les sauterelles ne figurent-t-elles pas, au même titre que la grêle, parmi les dix plaies d'Egypte ? Mais si l'on s'engage ainsi, où s'arrêter ? Une assurance contre les variations des prix agricoles, deviendrait tout autant lé...

L'amendement n° 260 est irrecevable au titre de l'article 40, mais il n'était pas mauvais que Didier Guillaume puisse s'exprimer sur cette question importante.

L'amendement n° 449 précise les missions du comité national de gestion des risques, qui doit pouvoir apporter son expertise sur l'ensemble des aléas.

Mon amendement n° 451 traite de la réassurance et du problème de la garantie de dernier recours, qui suppose que l'État puisse étendre la réassurance publique. Nous ne fixons pas de montant maximum à l'assurance privée, étant entendu que l'État, dans le cadre de sinistres très importants, comme la sécheresse de 1976 ou celle de 2003, pourra int...

Lors de nos auditions, tous les agriculteurs professionnels se sont prononcés en faveur d'une assurance récolte et contre les aléas climatiques. L'Europe met 100 millions d'euros : un geste trop volontariste de notre part nous priverait de cette aide. Mieux vaut prévoir des incitations pour qu'à cinq ans, tous les agriculteurs soient assurés. D...

C'est le quatrième étage de la fusée, j'y serais favorable. En 2009 il y a eu une forte poussée du nombre des assurés, passé de 56 000 à 60 000. Evelyne Didier, avec une incitation à hauteur de 65 %, on verra se développer une concurrence entre les assureurs. Mais ceux-ci ne veulent pas couvrir les risques s'il n'y a pas réassurance. L'ennui,...

Mon amendement n° 452 visait à inscrire les opérations réalisées sur les marchés à terme agricoles et alimentaires dans le prolongement normal de l'activité agricole. Je le retire et présenterai en séance publique un amendement mieux adapté. L'amendement n° 452 est retiré. L'amendement n° 112 n'est pas adopté. A propos de l'amendement n° 2...

Les amendements n° 204 de Daniel Soulage, 331 d'Odette Herviaux et mon amendement 453, identiques, proposent la suppression de l'article 11. Le statut d'agriculteur-entrepreneur suscite beaucoup d'interrogations chez les agriculteurs eux-mêmes qui considèrent qu'ils sont déjà des entrepreneurs et qui craignent que cela ne crée une agriculture à...

Aujourd'hui, nous avons déjà décidé de lier assurance et DPA. Pourquoi inventer encore un nouveau statut alors que nombre d'agriculteurs sont déjà des entrepreneurs ? Cela créerait une agriculture à deux vitesses, les uns étant sur le podium, les autres au pied du podium. Je suis très opposé à cet article et je propose sa suppression.

L'amendement n° 263 de Roland Courteau prend en compte, pour l'évaluation des bénéfices, le déclassement de tout ou partie de la production d'un exploitant viticole, d'appellation contrôlée en vin de table, qui a pu être décidée pour des raisons commerciales. Le Médiateur avait été saisi. J'y suis favorable.

Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA. L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette. L'amendement n° ...