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Les amendements de Gérard César pour ce dossier
146 interventions trouvées.
En effet, je comprends mieux la portée de cet amendement. Au vu des explications de Gérard Le Cam, je propose à la commission, plutôt que d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, de demander l'avis du Gouvernement.
On peut surseoir à statuer sur cet amendement afin de préciser davantage les modalités de la médiation.
La proposition du Gouvernement prévoit qu'en l'absence d'accord entre les différents acteurs de la filière, l'Etat pourra, notamment en cas de crise grave, imposer un prix plancher comme il a sut le faire s'agissant du prix du lait.
Dans la réalité, la difficulté tient au manque d'organisation des producteurs face aux acheteurs. C'est bien que la grande distribution soit mise en face de ses responsabilités pour respecter les accords de prix au sein des interprofessions conformément à la charte qu'elle a signée avec le Gouvernement. Il est indispensable que la DGCCRF soit d...
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 534 rect car le dispositif du coefficient multiplicateur n'a jamais fonctionné correctement.
Il ne faut pas non plus négliger les difficultés de contrôle du dispositif, ainsi que les risques d'augmentation des importations qu'il recèle. A l'inverse, je rappelle que le projet de loi cherche à favoriser les circuits courts de commercialisation ainsi que la contractualisation entre producteurs et distributeurs.
Je suis, pour des raisons d'efficacité, attaché à la dissociation en deux observatoires, celui traitant de la formation des prix et des marges intervenant au niveau national et celui portant sur les distorsions de concurrence se consacrant à des problématiques plus européennes. Le ministre en charge de l'agriculture s'est engagé à donner aux de...
Avec cet amendement, je propose la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt, associé à une incitation à la souscription d'une assurance contre la tempête. Aujourd'hui, seulement 5 % de la forêt privée est assurée... Le système comporterait dés lors trois niveaux : l'auto-assurance des propriétaires pour les sinistres de faible amp...
S'agissant de l'amendement n° 368, je suis favorable à la suppression de deux des trois ordonnances mais celle relative aux incendies de forêt est très importante. Je demande donc le retrait de cet amendement de suppression ou rejet. L'amendement n° 368 est retiré. L'amendement n° 492 est adopté. Les amendements n°s 369, 100 et 174 sont s...
L'amendement n° 153 se propose de neutraliser l'effet de la réunion de deux exploitations en EARL. Mais je rappelle que les aides à l'installation ne peuvent être cumulées par les co-exploitants sauf dans le cadre des GAEC. Il n'y a pas lieu d'effacer cette particularité. Je demande le rejet de cet amendement !
L'amendement n° 68 est intéressant mais exige une évaluation. Ce congé-vente adressé au fermier par un propriétaire dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain seuil semble difficile à mettre en place...
Les amendements n°s 69 et 233 proposent de supprimer l'automaticité de la conversion du métayage en fermage - le métayage étant encore en vigueur dans les exploitations viticoles - ce qui poserait des difficultés. Je demande le rejet de ces amendements.
La loi sur le statut du fermage a plus d'un demi-siècle, il faut la dépoussiérer. La conversion automatique représente des contraintes lourdes et il y a peu de métayers en France : il est sans doute possible de conduire une expertise avant la discussion en séance publique.
A propos des amendements n°s 70 et 234, j'indique que les baux cessibles ont été créés dans la loi d'orientation de 2006. Ici, il s'agit de créer un droit au bail dés la première conclusion d'un bail - et non plus seulement à la reprise. Je demande le retrait en vue d'expertise.
Je suis allergique à l'habilitation à légiférer par ordonnance proposée par l'amendement n° 137 comme d'ailleurs aux rapports. En outre, toute habilitation doit être strictement encadrée, or les « contraintes environnementales » sont des notions vagues sur le plan juridique... Sur le fond, et au moment où l'Assemblée nationale examine le Grenel...
Je suis favorable à une étude d'impact, telle que proposée par l'amendement n° 138 sur les contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs.
Amendement n° 388 Il est bon de prendre en compte la diversité des collectivités ultramarines : avis favorable. L'amendement n° 388 est adopté. Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à modifier l'intitulé du titre V est retracé dans le tableau suivant :
Nous réécrivons l'article que propose de supprimer l'amendement n° 389 afin d'encadrer les futures ordonnances qu'il s'agisse des chambres d'agriculture, du foncier agricole ou des extensions ou adaptations nécessaires. Eric Doligé a d'ailleurs souligné l'inadaptation de nombreuses normes. L'amendement n° 389 n'est pas adopté. Comme je viens...
Amendement n° 83 La mise en place d'un parc photovoltaïque sur un terrain agricole nécessitant désormais un avis de la commission de préservation des espaces agricoles, je souhaite le rejet de l'amendement n° 83. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. Je m'interroge sur la dénomination « chambre de région » proposée par l'amendement n° 149: i...
L'amendement n° 127 propose de créer une section intitulée « chambres interdépartementales » dans le code rural et l'amendement n° 128 une section intitulée « chambres interrégionales et chambres de région ». Pourquoi créer toutes ces sections ? Tout cela mérite un examen complet si l'on veut éviter une confusion.
