Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

L'amendement n° 216 tend à favoriser la mutualisation des installations de méthanisation entre exploitations agricoles, ce qui paraît judicieux : la méthanisation est une technique très efficace qui permet de valoriser les effluents d'élevage, mais elle coûte cher. La nature du groupement devrait être précisée, mais nous pourrons y revenir en s...

L'amendement n° 182 renforce la protection des AOC en visant les « détournements de notoriété », dont est notamment victime l'appellation Champagne. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, afin qu'il donne lieu à un débat.

L'amendement n° 66, presque identique à l'amendement n° 232, oblige le preneur à recueillir l'accord du bailleur pour la réalisation d'une installation de méthanisation. Le Gouvernement y est hostile, mais j'y suis pour ma part favorable. Les amendements identiques n° 232 et 66 rectifié sont adoptés. L'article 14 étend la possibilité de conc...

La France a signé le traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et mon amendement n° 476 tend à transcrire cet engagement dans la loi. L'amendement n° 476 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 475. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amend...

Les amendements identiques n° 244 et 294 ne paraissent pas le moyen approprié pour demander au Gouvernement de défendre la création d'une IGP « montagne » auprès de l'Union européenne. Une résolution européenne serait plus adéquate.

Mon amendement n° 477 tend à remplacer les indices départementaux des fermages par un indice national fondé sur l'évolution du revenu agricole et des prix, conformément aux résultats de la concertation. L'amendement n° 477est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 175 propose d'appliquer les nouvelles modalités de calcul d...

L'amendement n° 22 crée une taxe sur la consommation de produits alimentaires qui s'apparente à une TVA sociale appliquée à l'agriculture. C'est un amendement d'appel : nous pourrons en discuter en séance publique et j'en demande le retrait.

L'amendement n° 99 tend à supprimer cet article, qui devrait pourtant favoriser une exploitation plus durable de la forêt. J'émets un avis défavorable. L'amendement n° 99 n'est pas adopté. L'amendement n° 358 n'est pas adopté. Mon amendement n° 478 permet aux collectivités et à leurs groupements de passer des contrats avec l'Etat pour mettr...

L'amendement n° 86 prévoit une conférence annuelle sur les prix, au sein de laquelle aurait lieu une négociation interprofessionnelle pour définir notamment des prix planchers. La LMA comporte déjà plusieurs outils : l'Observatoire des prix et des marges, les accords interprofessionnels qui pourront prévoir le principe de prix-plancher dans les...

Il est vrai que nous vendons beaucoup de bois à l'étranger, qui nous revient sous forme de meubles... L'amendement n° 241 est retiré, ainsi que l'amendement identique n° 65. L'amendement identique n° 398 n'est pas adopté. Les communes forestières participent à la préparation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. L'ame...

L'amendement n° 422, qui réécrit l'article 3, définit une subsidiarité entre les organisations interprofessionnelles et l'action des pouvoirs publics et étend le champ d'application du contrat. Par ailleurs, il articule le régime contractuel prévu par la loi et le contrat coopératif soumis à un encadrement spécifique. La plupart des amendements...

L'amendement n° 362 enjoint au préfet de prendre en compte les politiques menées par les collectivités territoriales lors de l'élaboration du plan. Mais les communes forestières participent au comité de préparation, et nous avons prévu une concertation avec toutes les collectivités. Je demande le retrait. L'amendement n° 362 est retiré. L'am...

Les coopératives ont des statuts types, intangibles, mais nous souhaitons que les coopérateurs puissent profiter des contrats tels que prévu dans le cadre de la loi. Cela pourrait relever de leur règlement intérieur.

J'ai moi-même rencontré, en compagnie d'un ancien président du Sénat, le président de la chambre d'agriculture des Vosges, qui mène une politique forestière très ambitieuse. Il faut laisser ces départements hautement spécialisés participer à la mise en oeuvre du plan. Je comprends mieux à présent l'objet de l'amendement, et je vous propose de l...

S'agissant des amendements n° 423, 159 et 104. La pratique du « prix après-vente » ou « en différé de facturation », qui est très courante dans le secteur des fruits et légumes, peut déstabiliser le marché en facilitant l'arrivée de quantités importantes de marchandises à un prix indéfini, et elle conduit trop souvent à des prix cassés. Nous al...

Vous avez raison. Avis favorable, par parallélisme. L'amendement n° 363 est adopté. L'amendement n° 364 indique que les aides sont accordées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Cela ne me paraît pas nécessaire. Un décret précisera dans quelles conditions sont versées les aides. L'amende...

Cela vaut la peine d'essayer, il faut sortir des sentiers battus. L'amendement n° 423 ainsi que les amendements n° 159 et 104, rendus identiques au n° 423 sont adoptés. L'amendement n° 304 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission à l'...

L'amendement n° 405 permet aux opérateurs privés d'intervenir en forêt publique, en contrepartie de l'autorisation donnée à l'ONF d'agir en forêt privée. Mais comme nous avons supprimé cette dernière disposition, j'émets donc un avis défavorable. L'amendement n° 405 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de petites parce...

Les amendements n° 55, 56, 57, 254, 255 et 250 visent à améliorer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui n'a pas rééquilibré les relations entre fournisseurs et distributeurs. Notre groupe de travail sur le suivi de la LME a constaté que les distributeurs n'interprétaient pas la loi comme les fournisseurs et que des abu...

Le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière ont été fusionnés par une ordonnance du 9 novembre 2009. Mon amendement n° 487 ratifie expressément cette ordonnance, comme nous y oblige depuis 2008 la Constitution. L'amendement n° 487 est adopté et devient un article additionnel. ...