Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

S'agissant de mon amendement n° 419, les consommateurs veulent connaitre l'origine des produits agro-alimentaires. L'étiquetage de l'origine n'est pas général : cela s'apparenterait à du protectionnisme. La réflexion se poursuit au niveau européen. Je propose d'adopter dans la LMA un système souple : principe de l'étiquetage d'origine, pour app...

L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à une extension du droit de préemption des Safer, proposé par l'amendement n° 208.

A propos de mon amendement n° 420. Les règles d'hygiène ne sont pas toujours respectées dans les entreprises du secteur alimentaire. Cet amendement, qui remplace l'ordonnance par la loi, prévoit une formation courte et orientée vers la pratique.

L'amendement n° 40 réduit le délai de reprise des terres incultes à six mois. Quelle serait la surface concernée ?

Mieux vaut le rappeler dans la loi, c'est un maire qui vous le dit. L'amendement n° 420 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 230 adapte le cadre législatif de l'enseignement agricole suite aux Assises de cet enseignement. Il inscrit notamment l'éducation au développement durable au coeur des objectifs, ce qui satisf...

L'amendement n° 139 prévoit la publication d'un rapport bisannuel au Parlement sur la simplification administrative, ce qui ne contribuera guère à la simplification...

A propos de l'amendement n° 144, il ne paraît pas opportun de supprimer la source de financement des collectivités que représente la taxe sur le foncier non bâti, ce qui réduirait leur autonomie fiscale.

L'amendement n° 283 propose encore un rapport : rejet. L'amendement n° 283 n'est pas adopté. S'agissant de l'amendement n° 284, la loi Hôpital, patients, sorties et territoires a déjà étendu l'utilisation des tickets restaurants chez les détaillants en fruits et légumes. La possibilité d'acheter par ce biais tout produit alimentaire chez un ...

Je m'oppose à l'adoption de l'amendement n° 145, car le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), qui fait face à des évènements comme les récentes tempêtes, doit être maintenu.

L'amendement n° 285 a pour conséquence d'alourdir les missions des chambres d'agriculture en les associant à l'approvisionnement des cantines des collectivités. Rejet.

A propos de l'amendement n° 48, identique à l'amendement n° 214, je ne suis pas favorable à l'institution d'une nouvelle taxe, en faveur de l'État, qui s'ajouterait à l'imposition des plus-values et à la taxe forfaitaire des communes. À moins que le ministre ne s'engage à la faire figurer dans une loi de finances rectificative ou dans la procha...

Amendements n° 286 à 291. Défavorable : ces dispositions sont purement réglementaires. L'amendement n° 286 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 287, 288, 289, 290 et 291. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 474 vise à éviter que n'échappent au statut du fermage de petites parcelles qui ne le seraient devenues que par division.

A propos des amendements identiques n° 85 et 292, je suis moi aussi allergique aux ordonnances ; mon amendement n° 421 vous satisfera en partie. Les amendements n° 85 et 292, ne sont pas adoptés. L'amendement n° 421, rédactionnel, précise le champ de l'ordonnance pour tirer les conséquences des États-généraux du sanitaire. La formation à l'h...

L'amendement n° 229 traite du sujet des biens sectionnaux, qui revient à chaque loi agricole. Ce problème intéresse les élus du Massif Central et mérite une étude plus approfondie.

L'amendement n° 228 propose de réformer les modalités d'attribution des biens de section, mais le débat n'est pas encore mûr. Je demande le retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 58 tend à instituer une commission de bailleurs et de preneurs chargée d'élaborer un nouveau contrat de mise à disposition de terres. Il est intéressant d'en appeler à la concertation, mais je crains que cet amendement n'apparaisse comme une remise en cause du statut du fermage. Je suggère de le retirer pour le déposer à nouveau...

A propos de l'amendement n° 293, les vétérinaires craignent de voir apparaître un corps autonome de techniciens vétérinaires, qui pourrait exercer en propre certains actes. Ce n'est pas le chemin pris par les États-généraux du sanitaire. Nous rédigeons actuellement un protocole pour définir les actions des uns et des autres, en accord avec la p...

Les amendements n° 252 et 357 invitent le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, afin que tous, et notamment les élus locaux, puissent disposer des informations nécessaires. Avis favorable : c'est l'exception qui confirme la règle... L'amendement n° 252, identique à l'amendement n° 357, est adopté et d...