Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Mon amendement n° 488 mentionne explicitement les experts forestiers parmi les professionnels avec lesquels la passation d'un contrat de gestion ouvre droit à une aide fiscale. L'amendement n° 488 est adopté. L'amendement n° 366 n'est pas adopté. L'amendement n° 367 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 489, nous étendons aux associations...

Je vous propose de réserver à la séance les amendements n° 306, 307, 308 et 309, pour en débattre plus largement.

Le ministre a pris des engagements pour améliorer la LME, notre avis défavorable ne porte donc pas sur le fond. Les amendements n° 306, 307, 308 et 309 ne sont pas adoptés. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 89 propose d'appliquer le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et agroalimentaires périssables, alors que ce mécanisme introduit par la loi de 2005 n'a pas été mis en oeuvre : avis défavorable.

Avec mon amendement n° 424, nous proposons d'interdire de façon permanente la pratique des remises, rabais et ristournes sur les produits agricoles périssables.

L'amendement n° 186 propose la création d'un inventaire verger et va dans le bon sens, pour aider les producteurs à anticiper les débouchés : avis favorable.

Mon amendement n° 428 précise que la transmission des données économiques à l'Observatoire doit donner lieu, en retour, à des informations publiques, pour plus de transparence. L'amendement n° 428 est adopté.

L'Observatoire des distorsions porte sur les marchés internationaux, c'est une différence de taille. L'amendement n° 187 est retiré. L'amendement n° 429 est adopté. A propos des amendements n° 163, 310 et 311, j'indique que la transparence sur la formation des prix et des marges est indispensable pour toute la chaîne alimentaire, sans qu'...

L'amendement n °312 met en place un dispositif d'alerte des pouvoirs publics quand la baisse des prix n'est pas répercutée sur les prix de vente, mais les informations communiquées par l'Observatoire suffiront à l'intervention : retrait, sinon rejet.

Avec l'amendement n° 161, Charles Revet propose que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un bilan sur les conditions générales de vente, pour apprécier leur impact sur les prix agricoles et alimentaires.

L'Observatoire pourra être saisi sans délai, pour la meilleure réactivité. Je demande le retrait de cet amendement.

Avec l'amendement n° 188, ses auteurs proposent une sanction, mais celle-ci ne saurait être qu'une amende administrative, il faut rectifier l'amendement.

Je comprends l'objectif de l'amendement n° 317 : faire entrer l'ensemble des organisations syndicales de producteurs dans les interprofessions. Cependant, la rédaction proposée n'assurera pas la représentation de toutes les organisations - il faudrait le spécifier. En outre, la représentativité n'existe, et au niveau national, que pour les prod...

Aujourd'hui la représentativité est déterminée par les élections aux chambres d'agriculture. Quant à moi, j'ai reçu tous ceux qui l'ont demandé. Cependant, la proposition me paraît difficile à mettre en oeuvre.

Les interprofessions sont libres d'associer toute personne qu'elles souhaitent. Il est d'ailleurs indispensable que les consommateurs le soient, à titre consultatif.

L'amendement n° 439 propose d'orienter les missions des interprofessions vers le consommateur afin de mieux suivre ses attentes. L'amendement n° 439 est adopté. L'amendement n° 191 est adopté. L'amendement n° 318 est adopté. Avec mon amendement n° 436, l'interprofession valorisera l'amont et l'aval, « du champ à l'assiette ».

Mon amendement n° 438 encourage le regroupement en collèges des interprofessions ce qui répond à une demande forte. La règle de l'unité nécessite des modes de gouvernance adaptés. L'amendement n° 438 est adopté. Les amendements identiques n° 105 et 166 sont satisfaits.

Il ne faut pas figer la composition des collèges, qui ne seront pas les mêmes partout. Les amendements identiques n° 105 et 166 sont retirés. L'amendement n° 319, qui intègre les associations environnementales, comme membres associés des interprofessions.

Holà ! Je propose le rejet. L'amendement n° 319 n'est pas adopté. L'amendement n° 262 n'est pas adopté. Amendement n° 189. La précision sur les instances de conciliation alourdit les statuts des entreprises sans grande valeur ajoutée. Retrait ou rejet. L'amendement n° 189 est retiré. Nous examinons les amendements n° 14, 165 et 434.

Les accords entre professionnels peuvent prévoir le suivi ou l'enregistrement des contrats : autant aller jusqu'au bout de la logique. L'amendement n° 14 de Jacques Blanc propose d'obliger les interprofessions à établir des guides de bonnes pratiques : rejet, par référence à l'article 3. Je propose à Charles Revet qui a déposé l'amendement n° 1...