Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel éta...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés : « Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gesti...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi q...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé : « Section 2 « Chambres interrégionales et chambres de région « Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégi...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 6 « Chambres interdépartementales « Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé : « Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après a...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code rural est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV du titre II du livre III du code rural, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée « Art. L. 324-11. - Une personne physique exerçant une activité professionnelle agri...

Alinéa 13, deuxième phrase. Après les mots : des propriétaires fonciers, insérer les mots : , des notaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une participation d'au moins un représentant des notaires dans la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, en raison de la connaissance du marché foncier, not...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots : Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer la référence : L. 361-2 par la référence : L. 361-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les trois sections du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies aux articles L. 361-3, L. 361-4 et L. 361-4-1 dans le texte adopté par la commission.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : , soumis à un régime réel d'imposition, par les mots : relevant du régime réel d'imposition Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer la référence : L. 361-3 par la référence : L. 361-4-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. - Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Il définit par les mots : Le décret mentionné au premier alinéa définit 2° Compléter cette phrase par les mots : de l'article L. 551-1 III. ...

Alinéa 32, dernière phrase Supprimer les mots : ou d'enregistrement Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante qui prête à confusion.

Alinéa 29, dernière phrase Supprimer les mots : du I Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2 Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 5 Remplacer les mots : alinéas premier et deuxième par les mots : premier et deuxième alinéas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 20 Après le mot : producteur insérer les mots : , l'opérateur économique mentionné au I II. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : producteur insérer les mots : ou opérateur économique mentionné au I de l'article L. 631-24 Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : l'homologation par les mots : d'homologation et les mots : en application du par les mots : mentionné au Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale et clarification rédactionnelle.

Alinéa 14 Remplacer les mots : au chapitre II du présent titre par les mots : aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les types d'accords interprofessionnels pouvant rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Il s'agit de l'e...