Loi d'orientation agricole

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons aujourd'hui au terme du processus qui devrait déboucher, dans quelques minutes, sur l'adoption définitive de ce très important projet de loi d'orientation agricole. Ainsi que vous le savez, les attentes sont très fortes à ce sujet, la dernière loi d'orientation ag...

Il s'agit d'un amendement qui vise à apporter un certain nombre de précisions, mais qui a surtout pour objet d'encadrer les dispositions concernant le bail environnemental, lorsque le bailleur est une personne de droit public ou une association.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'exigence de l'accord exprès des parties en ce qui concerne l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux, qui est inutile. Une telle précision risquerait de remettre en cause la possibilité prévue par d'autres dispositions codifiées, pour certaines collectivités publiques, d'imposer d...

La commission est défavorable à l'amendement n° 552, car le dispositif mis en place avec l'article 25 permet de couvrir la situation. La disposition inscrite à l'amendement n° 203 rectifié bis aurait pour effet de soustraire à l'application de l'article 25 l'ensemble de parcelles écologiquement fragiles dès lors que le bailleur est un p...

Le problème évoqué par cet amendement est tout à fait intéressant. Il convient en effet de s'assurer de l'excellent état sanitaire des appellations d'origine contrôlée. Cependant, cet amendement pourrait avoir une portée extrêmement importante et pourrait ouvrir la voie à de nombreuses demandes reconventionnelles. De plus, il n'y a pas de lie...

Toutes les questions liées aux OGM seront traitées lors de la discussion du projet de loi de transposition de la directive 2001/18 de la Communauté européenne, que M. le ministre s'est engagé à déposer sur le bureau des assemblées au début de l'année prochaine. Cela a déjà été dit, je ne peux que le confirmer, avec l'accord de M. le ministre. ...

Les députés ont adopté un amendement modifiant les conditions dans lesquelles les personnes qui sollicitent une autorisation au titre de la police des installations classées doivent réaliser une étude de dangers. Sont donc concernés, à ce jour, 21 000 élevages sur un total de 60 000 installations soumises à autorisation. Dans la pratique, les ...

La réglementation tant communautaire que française prévoit déjà une telle obligation. Aussi, je demande à Charles Revet de bien vouloir retirer son amendement.

Nous comprenons et nous partageons le souhait de Michel Charasse de mieux encadrer la circulation des quads et autres véhicules à moteur ; je pense en particulier aux 4X4 qui circulent partout et abîment la voirie, surtout dans les espaces naturels. Quant à la faisabilité de la mesure proposée, la commission, dans sa grande sagesse, a souhaité...

M. Charasse sait que Dominique Bussereau est un ministre de qualité et que l'engagement qu'il a pris sera tenu, comme à son habitude, j'en suis témoin. Par conséquent, je vais suivre l'avis du Gouvernement et demander à Michel Charasse de retirer son amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 717 rectifié, la politique de la qualité et de l'origine ne doit pas être mélangée avec d'autres actions de défense de l'environnement ou des animaux. En outre, les mentions « agriculture bio » ou « bio » prennent en considération l'impact des produits de qualité sur l'environnement. Par ailleurs, la composit...

Je suis favorable à l'amendement n° 295 présenté par Bernard Piras. En effet, il est exact que la certification de conformité produit constitue un mode de valorisation à part entière, dont les caractéristiques et les exigences sont différentes de celles des signes d'identification de qualité et d'origine. S'agissant de l'amendement n° 648, M. ...

Cet amendement a pour objet de compléter le texte du projet de loi, afin que les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée s'appliquent à l'outre-mer. C'est un amendement rédactionnel mais important pour l'outre-mer.

Monsieur Desessard, l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle de garantie attestent la qualité liée à l'origine et la tradition. Ils n'ont pas vocation à certifier un respect particulier de l'environnement, ce qui est, en revanche, le rôle de la mention « agriculture biologique ». L'a...

C'est un avis favorable. Je reconnais que les producteurs de vin du Midi, en particulier, ont accompli des efforts importants, qui aujourd'hui méritent notre reconnaissance. Je suis donc favorable à la dénomination de vins de pays.

Je le reprendrais bien, monsieur le président. Il s'agit cette fois de la forêt et non de la montagne.

Monsieur Barraux, votre amendement est en fait satisfait par l'amendement précédent, qui vient d'être adopté. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

J'aurais bien voulu faire plaisir à mes collègues Bruno Retailleau et Marcel-Pierre Cléach, mais il n'y a pas de raison d'établir un lien obligatoire entre l'origine et la qualité, ces deux aspects devant être considérés pour chaque produit. Une telle dissociation permet en effet de rendre plus lisibles les signes d'identification de la qualit...

M. le ministre le confirmera sûrement, les ordonnances qui seront prises sur la base de l'article 23 tiendront bien évidemment compte, pour chaque catégorie de produits, des spécificités liées à l'environnement naturel et économique. La commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 ter portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les sections ou les commissions compétentes des interprofessions concernées.