Loi d'orientation agricole

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural » sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncie...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est modifié comme suit : 1° Aux quatrième alinéa (2°), sixième alinéa (4°) et huitième alinéa (5°), les mots : « en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée : Le II de l'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le paiement d'une telle soulte est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire qui reçoit des parcelles non certifiées agriculture b...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 rédigé comme suit : « Art. L. 143-7-2. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) du Conseil n° 1782-2003,...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, après les mots : « pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant...

Après l'article 10 sexies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE I bis PROTEGER ET VALORISER L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 723-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. » II. – L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De contribuer au développem...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article L. 731-13 du code rural, après les mots : « Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés (deux fois) les mots : « et conchylicole ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la cr...

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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé : « Art. L. 732-54-9. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnée au troisième...

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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, de fonds agricoles » ; 2° Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après l...

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