Loi d'orientation agricole

Rétablir le 1° du III de cet article dans la rédaction suivante : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, » sont supprimés. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 411-51 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ; 3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ». Exposé som...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots : notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, remplacer les mots : à l'autorité administrative par les mots : au centre de formalités des entreprises compétent Exposé sommaire :