Loi d'orientation agricole

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots : toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux par les mots : tout fait nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots : doit faire l'objet par les mots : doit être porté à l'attention de l'autorité administrative et peut faire l'objet Exposé sommaire :

I - Rédiger ainsi le IV de cet article : IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités ...

Rédiger comme suit cet article : Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'interdiction, au 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sur le territoire français. Il détermine également les conditions de vérification de l...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : I A. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du Fonds nat...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produ...

Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 6° Après l'article L. 523-4, il est inséré un article L. 523-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 523-4-1 - Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de l'affectation au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbatio...

Supprimer le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots : la gestion insérer les mots : le paiement et Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.653-7-1 du code rural : « Art L. 653-7-1 - A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret dét...

A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : et rassemble les données relatives à ces chambres par les mots : , rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole. Exposé sommaire :

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.644-3-1. – Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles men...

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : Garantir les conditions d'une agriculture de montagne durable Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural. II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire :