Agriculture alimentation et forêt

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolt...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’Etat, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrat...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Le projet de programme national est approuvé par décret, après avis du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois. Ses modalités sont fixées par décret. Alinéa 24 Après les mots : à l'article L. 113-2 Supprimer les mots : soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’...

Après l'alinéa 68 Insérer les alinéas suivants : La section 2, du chapitre II, du Titre II, du Livre Ier du Code Forestier est ainsi modifiée : I : L’Article L122-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article L.122-7 : Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents d...

Après l'alinéa 23 Insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 313-3 du Code Forestier est ainsi rédigé : « Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous réserve de la mise en œuvre effective du programmes de coupes et travaux prévu Alinéa 6 Après les mots : des bonnes pratiques sylvicoles applicable Supprimer la fin de cet alinéa Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d’un programme de ...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 4 A la fin de l'article, il est crée un III ainsi rédigé: III. - Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’ell...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel, la compétitivité est un facteur de développement déterminant des entreprises coopératives, mais aussi parfois de survie pour certaines filières. Toute mesure nouvelle doit avoir pour finalité première de les renforcer. La simplification est une néces...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis ) Au troisième alinéa, après les mots « de la commercialisation », sont insérés les mots «, des représentants des interprofessions reconnues directement concernées, ». Exposé sommaire : Les interprofessions ne disposent pas d’une représentation permanente au sein des conseils spéciali...

Après le 19 ème alinéa, il est inséré un V : « après le premier alinéa de l’article L 511-1 du Code l’environnement, ajouter : Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. » Exposé sommaire : La ...

Alinéa 2 Modifier l’alinéa 2 comme suit : - Après les mots « ou à la notoriété », sont insérés les mots : « d’un Label Rouge, ». - Après les mots « mentionnées aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Cet article ajout...

Alinéa 4 Modifier l’alinéa 4 comme suit : - Après les mots « contribuer à la protection », sont insérés les mots « d’un Label Rouge » - Après les mots « mentionnés aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Même objet qu...

Après l'alinéa 29 Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé : 10° L'article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime ainsi modifié : Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des équidé...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...

Alinéa 9 Remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa ». Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, dispose d’un pouvoir de co...

Supprimer les alinéas 25 et 26 Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SCo...

Remplacer les 14e et 15e alinéas par l’alinéa suivant : 3° Au premier alinéa de l’article L.112-2, remplacer les dispositions suivantes : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et ...