Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 30 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. (Adopté lors d'un vote par division) - Le II de l'article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agricult...

Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ». Exposé sommaire : La création de l'Éta...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-del...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, l...

I. - Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont é...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son ra...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la mise en œuvre des différentes réalisations liées au développement des grands ports maritimes telles que définies dans la réforme portuaire et les décrets s'y rapportant. Exposé sommaire : L'adoption du projet de loi Réforme P...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent pour les différentes opérations de mise en œuvre et la réalisation des travaux liés au développement des grands ports maritimes. » Exposé sommaire : Les Grands Ports Maritimes et leur développement constituent un enjeu stratégique important pour la France. Le ...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat sont applicables pour l'ensemble des opérations de mise en œuvre du développem...