Amendements de Gérard Collomb

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé une compensation aux communes et établissements publics de coopération...

Après l'article 10, insérer un article additionnel additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibérati...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa du e de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « dont la gestion est désintéressée » sont insérés les mots : « ou de sociétés coopératives de production dont les statuts prévoient que la répartition de résultat exclut tout dividende »...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du e du a de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain, ». II - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du...

I. Dans le c du 2° de l'amendement n° 97, remplacer le mot : construire par le mot : réaliser II. Dans le texte proposé par le b du 4° de l'amendement n° 97 pour compléter l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : construction par le mot : réalisation III. Dans la première phrase du premier ali...

Compléter le 5° du texte proposé par l'amendement n°97 par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. » ; Exposé sommaire : Contrairem...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coeffici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif tel que proposé ne s'applique qu'aux zones urbaines sensibles, ce qui revient à vider le permis de louer de sa substance même. En effet, les logements des zones urbaines sensibles sont essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes HLM, régulièrement entretenus. Peu de c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1407, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Sauf délibération contraire du conseil municipal, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1 er janvier de l'année d'imposition sont assujettis à la taxe d'habitation, pour la par...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans l...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mes...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'accession à la propriété, même aidée, n'est aujourd'hui accessible qu'à un tiers de la population française, en raison de la flambée des marchés immobiliers. En outre, la présente disp...

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans l'antépénultième du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : cinq ans par les mots : un an Exposé sommaire : Amendement de repli