Amendements de Gérard Collomb

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots : ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité par les mots : créées avant le 1 er janvier 2009 II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pou...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots : au plus II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot : selon rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe : le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification des missions et des objectifs de l'insertion par l'activité économique. NB :La présent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. A titre transitoire...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seule...

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail. II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte : « La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... » III. - Supprimer le troisième alinéa du texte pr...

I. - Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, II. - Compléter le même 2° par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette commission indépendante est composée de magistrats et de personnalités qualifiées non parlementaires, dont la nomination...

Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le per...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou au...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ». II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soit, pour les immeubles cons...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... I. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calcu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habi...

I.- Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique qui procèdent à l'insertion économique des personnes en difficulté. II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal,...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1 er janvier 2008. II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée : Cinéma,...