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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2005 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, MM. Angels, Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud, Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy, Haut, Mmes Herviaux, Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas, Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet, Yung.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706
-
3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ».
II. - Les conséquences financières entraînées par l'application de
cette disposition, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à étendre au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, victime de violence au sein du couple visées aux articles 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) du code pénal la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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