Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 25 mars 2005 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, MM. Angels, Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud, Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy, Haut, Mmes Herviaux, Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas, Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet, Yung.

Photo de Roland Courteau Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Michèle André Photo de Jacqueline Alquier Photo de David Assouline Photo de Yannick Bodin Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Yolande Boyer Photo de Nicole Bricq Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Serge Lagauche 
Photo de Raymonde Le Texier Photo de Pierre Mauroy Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Voynet Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Maryse Bergé-Lavigne Photo de Jean Besson Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Didier Boulaud Photo de Jean-Pierre Caffet 
Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Bernard Cazeau Photo de Michel Charasse Photo de Gérard Collomb Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Raymond Courrière Photo de Yves Dauge Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean Desessard Photo de Claude Domeizel Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Josette Durrieu 
Photo de Bernard Dussaut Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Charles Gautier Photo de Jacques Gillot Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Claude Haut Photo de Odette Herviaux Photo de Sandrine Hurel Photo de Alain Journet Photo de Bariza Khiari Photo de Yves Krattinger Photo de André Labarrère 
Photo de Philippe Labeyrie Photo de Serge Larcher Photo de André Lejeune Photo de Louis Le Pensec Photo de Claude Lise Photo de Roger Madec Photo de Philippe Madrelle Photo de Jacques Mahéas Photo de François Marc Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Louis Mermaz 
Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Percheron Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-François Picheral Photo de Bernard Piras Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Daniel Raoul Photo de Paul Raoult Photo de Daniel Reiner Photo de Thierry Repentin 
Photo de Roland Ries Photo de Gérard Roujas Photo de André Rouvière Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Claude Saunier Photo de Michel Sergent Photo de Jacques Siffre Photo de René-Pierre Signé Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Catherine Tasca Photo de Michel Teston Photo de Jean-Marc Todeschini 
Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de André Vantomme Photo de Marcel Vidal Photo de André Vézinhet Photo de Richard Yung 

Texte de loi N° 20042005-228

Après l'article 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».

II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à prévoir dans le cadre du contrôle judiciaire et du régime de mise à l'épreuve, que le juge pourra prononcer une obligation de soins spécialisée dans l'aide aux auteurs de violences au sein des couples.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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