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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2005 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, MM. Angels, Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud, Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy, Haut, Mmes Herviaux, Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas, Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet, Yung.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».
II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à prévoir dans le cadre du contrôle judiciaire et du régime de mise à l'épreuve, que le juge pourra prononcer une obligation de soins spécialisée dans l'aide aux auteurs de violences au sein des couples.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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