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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2005 par : MM. Courteau, Bel, Mmes M. André, Alquier, MM. Assouline, Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Guérini, Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet, MM. Angels, Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud, Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy, Haut, Mmes Herviaux, Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas, Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet, Yung.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à faire figurer parmi les victimes de violences habituelles, aux côtés des mineurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité, les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les peines pourront aller de 5 ans à 30 ans selon la gravité des violences.
Cette disposition aura pour conséquence de faire bénéficier le conjoint victime de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, prévue par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, pour les infractions les plus graves (mort ou infirmité permanente ou mutilation).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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