Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementa...

Amendement 512 rect. bis, alinéa 3 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Dans les communautés de communes, Exposé sommaire :

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropol...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'article 2 par les mots : du chapitre II II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux. ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une métropole sur le fondement de l'article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamm...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale II. - Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : Il est adressé par les mots : Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés Expo...

1° Alinéa 121 Remplacer les mots : à l'unanimité par les par les mots : à la majorité des deux tiers des 2° Alinéa 122, première phrase Remplacer le mot : unanime par les mots : des membres de la commission Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des tr...

1° Après l'alinéa 115 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil d...

I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d'un à quinze par les mots : d'un ou plusieurs II. - Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. III. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'eff...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5, 11 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syn...

Alinéas 6, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus en 2013. La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalab...

Alinéa 113 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole. « Pour l'évaluat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque...