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Amendement N° 90 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2010 par : MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
1° Après l'alinéa 115
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »
2° Alinéa 116, première phrase
Remplacer le mot :
délibérer
par les mots :
se réunir
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, découlant de compétences transférées.
Il s'agit ici de prévoir l'établissement d'un rapport par la commission et de poser le principe d'une approbation par délibération concordante expresse de l'assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
L'objectif, en la matière, est de fixer des règles relatives aux modalités d'évaluation des charges transférées qui renvoient pour partie au moins, au mécanisme du Code Général des Impôts, s'agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l'évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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