Questions de Gérard Collomb

Transfert des pouvoirs de police municipale en matière de réalisation des aires d'accueil ou des terrains de passage des gens du voyage

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a modifié l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant un transfert automatique, dès le 1er décembre 2011, des attributions des maires au président de...

Apprentissage

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur l'application des articles D. 4153-21 et suivants et D. 4153-41 et suivants du code du travail. Ces dispositions régissent les conditions selon lesquelles un mineur en contrat d'apprentissage peut être autorisé par dérogation de l'inspection du travail à effectuer des trava...

Durée d'un marché de location

M. Gérard Collomb souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est parfois intéressant de conclure un marché de location en lieu et place d'une acquisition et d'une maintenance séparée des équipements achetés. La location a souvent le mérite d'inciter le titulaire à assurer une meilleure maintenance préventi...

Accords-cadres ou marché à bons de commande en informatique

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les outils informatiques sont des outils qui évoluent régulièrement notamment au gré des évolutions réglementaires. Des contrats de maintenance sont donc conclus afin de disposer en permanence d'outils performants. Si la maintenance traditionnelle des outils peut très bien êtr...

Durée d'un marché à bons de commande et d'un accord-cadre informatique

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 76 et 77 du code des marchés qui précisent que la durée des accords-cadres (marchés à bons de commande) ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amort...

Durée initiale des marchés

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 16 du code des marchés publics qui précise : “ Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communicatio...

Plan local d'urbanisme et programme local de l'habitat

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme (PLU)...

Conflits d'intérêts

M. Gérard Collomb souhaite rappeler l'attention de M. le Premier ministre sur le courrier de 2011 par lequel il annonçait à chacun de ses ministres le dépôt d'un projet de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts. Si un projet de loi n° 3704 relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a bien été déposé le 27 juillet dernier, et renvoyé à la co...

Formation des ostéopathes

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes, prévu par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ...

Portée de l'article L. 171-7 du code de la voirie routière

M. Gérard Collomb demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser la portée de l'article L. 171-7 du code de la voirie routière, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article prévoit que l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête publique no...

Décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, a prévu une coordina...

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au sein des collectivités territoriales

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au sein des collectivités territoriales. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d'exiger la transmission des candidatures et des offres à un marché public ...

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au sein des collectivités territoriales et formats de fichier à utiliser

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au sein des collectivités territoriales. Le ministère a élaboré un guide pratique relatif à la dématérialisation. Ce guide, publié en mai 2010, a permis d'éclairer certains points non suffisamment pr...

Situation des enfants haïtiens en attente d'adoption par des familles françaises

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des 350 enfants haïtiens en attente d'adoption par des familles françaises dont les dossiers sont toujours bloqués, dix mois après le séisme, pour des raisons essentiellement administratives. L'épidémie de choléra qui s'est déclarée en Haïti avive encore l'inquiétu...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances ...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergéti...

Réforme du lycée et enseignement scientifique

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution de l'enseignement des matières scientifiques en classe de première scientifique. En effet, ce projet de réforme des lycées prévoit que les matières comme les mathématiques, les sciences physiques et les sciences de la vie et de la terre ne représentent plus que dix heures d'enseignement par semai...

Application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se ...

Marchés publics

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que le IV de l'article 22 du code des marchés publics allouant une voix prépondérante au président de la commission d'appel d'offres « en cas de partage égal des voix », ne semble pas s'appliquer aux procédures passées sur la base des articles 69 et 74 du code des marchés publics ( ...

Marchés publics

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficile articulation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec les dispositions du V des articles 74 et 168 du code des marchés publics. Ces deux derniers articles prévoient expressément l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre par l'asse...