Questions de Gérard Collomb

Renforcement des niveaux de sécurité incendie en matière d'ignifugation des meubles rembourrés

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transf...

Attitude des collectivités locales vis-à-vis de demandes de communautés religieuses à caractère sectaire

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, suite au verdict récent du juge des référés-libertés du tribunal administratif de Lyon qui enjoint la municipalité lyonnaise de mettre à la disposition de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah une salle municipale, sur cette décision contraire aux termes de la loi de 190...

Financements de la CNAF dans la perspective des prochains contrats enfance

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les incertitudes pesant sur les conditions de renouvellement des contrats enfance. En effet, il semblerait que ces derniers seraient établis pour trois ans au lieu de cinq, ce qui compromettrait inévitablement leur portée. La CNAF envisagerait...

Risques liés à l'existence d'émetteurs de téléphonie mobile

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la mairie de Lyon, interpellée par des parents d'élèves, des habitants et par un membre du Gouvernement sur les risques liés à l'existence d'émetteurs de téléphonie mobile sur les toits d'établissements comme les écoles, les maisons de retraite et, plus globalement, les équipements accueillant du public. Par ailleurs, s...

Statut des étudiants en masso-kinésithérapie

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications des étudiants en masso-kinésithérapie. En effet, les étudiants en masso-kinésithérapie ont organisé une mobilisation nationale le 26 septembre et une délégation de manifestants a tenu à exprimer ses revendications. Par leur mouvement, les étudiants - reçus à Lyon - ont traduit leur vo...

Menace pesant sur les webradios associatives

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'existence des webradios associatives aujourd'hui mise en danger par le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, par le biais des webradios de nombreuses associations ont trouvé un espace de diffusion et d'expression libre qui nécessi...

Suppression des commissions départementales de la médaille de la famille

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives » qui a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille. Actuellement...

Restriction des possibilités de subventionnement des associations locales par les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er juillet de cette année des dipositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques, qui restreignent les possiblités de subventionnement des associations locales. En effet, si jusqu'alors le principe selon lequel toute occupation...

Venue à Lyon d'un enseignant en sciences islamiques

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la venue à Lyon de M. Hani RAMADAN, en qualité d'enseignant en « sciences islamiques » dans le cadre d'un cursus organisé au centre Shatibi à Lyon 6ème. Compte tenu des différentes prises de position publiques de M. Hani RAMADAN qui sont en totale contradiction avec les ...

Réglementation de la sécurité incendie dans les foyers-logements et résidences de personnes âgées

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la révision de la réglementation sécurité-incendie de « type J » dans les foyers-logements et dans les résidences de personnes âgées (arrêté du 19 novembre 2001). Constatant les difficultés que suscite l'application du « type J » dans ces établissements, les ministères de l'équipement, de l'intérieur et d...

Soutien de l'Union européenne à l'activité de la Fédération des banques alimentaires

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le devenir du soutien de l'Union européenne à l'activité de la Fédération des banques alimentaires. La Fédération des banques alimentaires fédère 79 associations départementales qui, à travers tout le pays, collecte, gère, stocke et redistribue, via des associations affiliées, des denrées alimentaire...

Réglementation de la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité

M. Gérard Collomb appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation de la vente d'alcool dans les commerces de proximité ouverts la nuit. En effet, contrairement aux établissements de nuit traditionnels soumis à la réglementation des débits de boissons, les commerces de proximité ouverts la nuit vendent de l'alcool de...

Avenir de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur l'avenir incertain de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, basée à Lyon, dont la nécessité et l'efficacité de l'action sont reconnues de tous. En effet, l'Anlci lutte depuis 6 ans contre l'illettrisme qui touche en France trois millions de personnes, soit 9 % de la population...

Surendettement des ménages

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène préoccupant de la montée du surendettement des ménages liée aux crédits à la consommation. En effet, le surendettement est une cause majeure de paupérisation. Les personnes en situation financière fragile constituent des cibles privilégiées pour certains démarcheurs. Ainsi conf...

Possibilités de déplacement des personnes non voyantes

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le sujet de la norme sur les feux sonores du 20 décembre 2004 et des risques que son application est susceptible d'engendrer. Cette dernière ne respecte pas le principe de précaution du déplacement des personnes non voyantes. En effet, le signal vert, depuis décembre 2004, n'est...

Crise du logement social

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. En effet, l'article 55 de cette loi est un formidable outil au service du rééquilibrage des logements sociaux, dès lors que son application s'appuie sur une volonté politique forte. Ainsi, dans la communauté urbaine de Ly...

Négociations salariales dans la fonction publique

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'actuel chantier de négociation dans la fonction publique. Selon le calendrier annoncé par le Gouvernement, ce chantier devrait s'étendre sur quelque six mois et concerner à la fois les rémunérations 2006, les grilles indiciaires, les corps de l'Etat, le recrutement et la mobilité. De façon traditionnelle, l'at...

Recrutement et mobilité des agents de police municipale

M. Gérard Collomb appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes auxquels sont confrontés les collectivités locales pour recruter des agents de police municipale. Malgré les concours organisés par les centres de gestion et les régulières campagnes de recrutement, les grandes agglomérations ne peuvent faire face aux beso...

Arrêté du 8 avril 2002 relatif aux messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les risques liés à l'application de l'arrêté du 8 avril 2002 concernant les messages des répétiteurs de feux sonores pour aveugles. Cet arrêté prévoit pour les messages sonores un message codé sur la phase vert piétons. Il prévoit que ce message codé est exclusif. Aussi il lui demande de lu...

Situation économique des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers relative à la montée du prix du fioul

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique difficile à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, compte tenu des hausses importantes et régulières du prix du fioul agricole. Ces entreprises, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves difficultés économiq...