Réseaux consulaires

L'amendement n° 105 résout une incohérence rédactionnelle entre les articles 2 et 4 bis. Nous retenons la dénomination CCI de région Paris Île-de-France.

Les amendements n° 106 et 7 sont identiques. Nous supprimons la mention relative aux directeurs généraux, car les dispositions relèvent du domaine réglementaire ; il existe du reste un statut du personnel des CCI.

L'amendement n° 51 est contraire au n° 106, défavorable, comme aux n° 27 et 10. Les amendements identiques n° 106 et 7 sont adoptés. Les amendements n° 51, 27 et 10 deviennent sans objet. L'article 4 ter est supprimé. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 ter est retracé dans le tableau suivant :

Avis favorable aux amendements n° 41 et 11. Je voulais supprimer le terme « administratif », mais j'y ai renoncé après le vote de la commission. Les amendements n° 41 et 11 sont adoptés. L'amendement n° 19 est retiré. Joël Billard est un fin connaisseur de l'outre mer et je suis favorable à son amendement n° 20 sous réserve d'une rectific...

L'amendement n° 107 vise à tenir compte du fait que l'appui juridique au réseau est assuré par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. L'amendement n° 20 rectifié est adopté. L'amendement n° 107 est adopté. L'amendement n° 40 est adopté.

La commission paritaire nationale est seule compétente en ce qui concerne les règles statutaires du personnel de ces établissements, en vertu de la loi de 1952 sur le statut du personnel administratif des chambres. Y siègent six présidents de chambre, qui représentent les patrons, et six représentants du personnel, issus des syndicats les plus ...

Mon amendement n° 110 a le même objet que les n° 23, 42, 62 et 8 : il s'agit de supprimer la limite d'âge pour être élu président de CCI. La disposition telle qu'issue de l'Assemblée nationale est mal rédigée : la limite d'âge s'appliquerait uniquement aux présidents de chambres territoriales, ce qui n'a pas de sens. Ensuite, cette disposition ...

Les amendements n° 24 et 43 ont le même objet que mon amendement n° 109. Les amendements n° 109, 24 et 43 sont adoptés. Les amendements n° 55 et 83 sont rejetés. L'amendement rédactionnel n° 108 est adopté. L'amendement de cohérence n° 141 est adopté. L'amendement n° 84 est rejeté, ainsi que le n° 52. L'article 6 est adopté dans la r...

Les membres des CCIR seront désormais élus au suffrage universel direct et ils seront également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. Les membres des chambres de région et des chambres territoriales seront élus le même jour. Mon amendement n° 11 précise que la circonscription de vote pour ces deux éle...

J'ai regardé les bases d'imposition prévisionnelles. Pour Strasbourg, on en est à 53,8 % ! Descendre à 40 %, ce serait déjà beaucoup. En région PACA, Marseille pèse 48,7 % et Nice 17,9 %. Si on fixait le cliquet à 40%, Marseille serait déjà obligée de récupérer pas mal de petites chambres. Ce seuil de 40 % me paraît intéressant et équilibré. Dé...

Mon amendement n° 112 supprime la référence au ressort du tribunal de commerce pour dresser les listes électorales. L'amendement n° 112 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Parce qu'il est contraire à l'économie générale du projet de loi et aux principes défendus par la commission des finances. Il remet en cause l'objectif de rationalisation recherchée au niveau régional. Le vote proposé d'un produit plutôt que d'un taux ne permet pas d'assurer un financement pérenne, contrairement aux amendements du rapporteur po...

Mon amendement n° 118 supprime la possibilité donnée aux CCI et aux CMA de fusionner à titre expérimental. D'abord parce que les conditions posées - 100 % des communes doivent être classées en ZRR - vident la mesure de toute portée pratique puisqu'aucun département ne satisfait à ce critère. Ensuite, ce n'est pas cohérent avec l'architecture de...

Mon amendement n° 119 supprime cet article qui transfère aux CMA la compétence en matière d'inspection de l'apprentissage. L'amendement n° 119 est adopté. L'amendement n° 44 devient sans objet. L'article 10 sexies est supprimé. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 10 sexies est retracé dans le tableau suivant :...

M. le ministre a bien mis cette réforme en perspective. La loi Dutreil, dont je fus le rapporteur, n'a pas eu les effets escomptés, reconnaissons-le. Le présent projet de loi propose une réforme en profondeur du réseau consulaire, adaptée à la réforme territoriale en cours qui attribuera aux régions l'essentiel des compétences économiques. Tout...