Réseaux consulaires

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 137 et 161, qu’elle juge opportuns. S’ils sont adoptés, l’amendement n 158 rectifié n’aura plus d’objet.

Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.

Ce rattachement constitue un élément de leur catégorisation et non pas une subordination. Cela est très clair !

Il est vrai que nous sommes effectivement amenés à nous prononcer sur le dispositif de l’article 3 avant que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ait été adopté.

Cependant, il est tout aussi indéniable que le présent projet de loi ne confère aucune prérogative particulière aux chambres de commerce et d’industrie métropolitaines par rapport à celles des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Pour atténuer les craintes de M. Raoul, je précise que les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. D’ailleurs, mon cher collègue, pour avoir participé consciencieusement, comme à votre habitude, aux débats de la commission de l’économie, vous n’ignorez pas que le nombre de sièges d...

Peut-être certains voudront-ils abaisser encore ce plafond, mais c’est un autre débat. En tout cas, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’ont pas vocation à être des chambres régionales. Quelle que soit leur importance économique, elles ne disposeront, au maximum, que de 40 % des sièges au sein de la CCI de région !

Mon cher collègue, nous n’avons pas du tout la même notion de la cohérence… Vous proposez que les CCI territoriales puissent s’affranchir des orientations stratégiques votées à la majorité des deux tiers au sein de la CCIR. Pour moi, la cohérence exige précisément que ces orientations ne soient pas contredites à l’échelon local. J’émets donc ...

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les membres du groupe CRC-SPG s’opposent à la transposition de la directive Services et à l’architecture de la réforme des réseaux consulaires. Dans cette logique, ils ont eu raison de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Cela étant, je leur rappelle que la transposition des directives constit...

Il s’agit plus précisément d’une obligation communautaire et d’une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. En cas de non-respect de cette obligation, la France s’expose à des risques de contentieux et d’insécurité juridique. Concernant l’architecture du texte, la concertation exist...

Je reconnais que les amendements défendus par Mme Terrade sont cohérents, mais ils ne le sont pas avec la philosophie du texte !

Aussi, cessez d’avancer cet argument. Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à cette motion.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 96. En ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, j’y suis également défavorable. J’ai suffisamment expliqué tout à l’heure que le rattachement n’est pas une subordination.

M. Dominati va encore plus loin que ce projet de loi, puisqu’il souhaite une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département.

Monsieur le président, le sujet est important et mérite une réponse approfondie. En fait, les auteurs de cette motion considèrent que la commission des finances était tout aussi compétente que la commission de l’économie pour examiner ce projet de loi au fond…

Il me semble que cela doit effectivement être l’objectif à terme, mais il est aussi vrai que, dans certains cas, il n’est pas aisé de procéder à des regroupements. Par exemple, la Seine-Maritime compte six chambres territoriales. Si l’on peut envisager une réduction de ce nombre, le maintien des CCI de Rouen et du Havre s’impose néanmoins, car...

… et fait état d’un « désaccord profond » entre les deux commissions. Ils estiment par ailleurs que la nomination d’une commission spéciale eût été plus appropriée.

À cet égard, je tiens à souligner deux points. Premier point, la réforme des réseaux consulaires intervient, je le dis à nouveau, au terme d’une longue concertation avec les différents acteurs concernés.

Les deux réseaux se sont en effet concertés au cours de l’été 2008 avec le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour étudier les différentes pistes de réforme ainsi que la méthode à retenir. L’initiative a donc été laissée aux réseaux et aux ...

En ce qui concerne le réseau des CCI – puisque c’est au sein de ce réseau que les crispations sont les plus vives –, …