Réseaux consulaires

L'amendement n° 137 résout le problème de la transmission de l'information aux CCI. De fait, depuis le relèvement du seuil d'installation dans la loi LME, les CCI n'ont plus accès à des informations vitales pour exercer leurs compétences. L'amendement n° 137 est adopté et devient article additionnel.

Le rapporteur pour avis s'est longuement penché sur les questions financières. Notre objectif commun était de ne pas dénaturer le texte du Gouvernement et celui de l'Assemblée nationale. A n'en pas douter, cette question fera l'objet de belles joutes oratoires en séance publique.

Ce texte se propose de renforcer la cohérence et l'efficacité des réseaux consulaires en donnant à l'échelon régional des compétences et des moyens plus consistants. Il s'agit de réorganiser le paysage consulaire pour plus d'efficacité et de rationalité, en parachevant un mouvement engagé depuis plusieurs années, sans rien sacrifier à la proxim...

Elles ne sont guère surprenantes quand on sait la diversité de nos territoires et de la place qu'y occupent les chambres consulaires, et il faut plutôt saluer l'atmosphère apaisée et constructive dans laquelle cette réforme se déroule. Je ne néglige pas les interrogations qui demeurent, j'ai écouté ceux qui les formulent et je me suis efforcé...

Lors de leur intervention, chacun a dit sa volonté de consulter et d'améliorer le texte. Je m'y suis employé, notamment concernant la question de la proximité, vous le constaterez lorsque nous examinerons les amendements. Les chambres territoriales ne peuvent être qualifiées de départementales parce qu'un département, Charles Revet l'a rappelé,...

Par cohérence rédactionnelle, l'amendement n° 98 vise à regrouper à l'article premier A les dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce. Précisons d'emblée que les amendements déposés aux articles premier A et 2 ne tomberont pas du fait de son adoption. Nous les rattacherons à l'examen de l'amendement n° 98. En outre, dans l'énumérat...

Compte tenu de la belle unanimité qui s'est dégagée, je préconise l'adoption des amendements n° 9, 60 et 34.

Très bon amendement, avis favorable. (Les sénateurs socialistes marquent leur approbation) L'amendement n° 139 est adopté. L'amendement n° 35 pose problème : la création d'un groupement d'intérêt économique est possible, mais il faut maintenir la tutelle. Avis défavorable. L'amendement n° 35 est retiré. Par l'amendement n° 138, nous suppr...

Il concerne les seules chambres d'Île-de-France. Celles-ci sont dépourvues de personnalité morale, contrairement à toutes les autres chambres, qualifiées de territoriales. D'où la nécessité de mettre en avant les secondes plutôt que les premières dans le texte.

Il s'agit d'un rattachement géographique, et non d'une subordination. Ce point méritait effectivement des éclaircissements. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 72 est contraire à l'esprit de la réforme : avis défavorable. L'amendement n° 99 est rédactionnel. L'amendement n° 68 me semble prématuré tant que la réforme territoriale n...

Je propose le retrait de l'amendement n° 17 et la rectification de l'amendement n° 39... ou plutôt l'inverse ! Il faut écrire : « et y assurent pour ce qui les concerne les missions prévues par l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ».

Vous êtes nombreux à souhaiter que les chambres territoriales puissent exercer des compétences fortes. L'Assemblée nationale leur a donné la possibilité de recruter des agents de droit privé mais aussi de droit public, la chambre régionale demeurant l'employeur. Cela est conforme à l'esprit de la réforme, qui vise à accroître la marge d'action ...

Ce sont les mêmes élus qui siègent aux CCIR et aux CCIT. La souplesse vaut dans les deux sens : la chambre régionale exerce un pouvoir et une obligation serait contraignante.

Pour prévenir ce risque, je proposerai un amendement relatif à la majorité requise pour les votes du budget et de la stratégie. Rejet de l'amendement n° 46, satisfait par la rédaction de la commission, et du n° 82, contraire à notre position. L'amendement n° 100 est adopté. Les amendements n° 46 et 82 sont rejetés. L'amendement n° 6 est a...

Je suis partisan d'adopter l'amendement n° 50 sous réserve d'une rectification, pour préciser que « le même établissement public exerce les missions de CCI régionale et de CCI territoriale ». Il est alors dénommé CCI de région.

Je suis défavorable à l'amendement n° 74, totalement contraire à l'esprit de la réforme. L'amendement n° 103 est important. Le texte de l'Assemblée nationale exige une majorité des deux-tiers pour le vote, chaque année, de la stratégie et du budget. L'annualité budgétaire va de soi mais la stratégie ne change pas tous les ans ! N'oublions surto...

Je pourrai vous fournir des chiffres. Nous examinerons aussi à l'article 7 la question du cliquet à 45 %. Nous ne pouvons voter un texte qui autoriserait dans onze régions la grande chambre à tout bloquer - et à tout régler avec le préfet de région. Les petites chambres, qui nous ont demandé la majorité des deux tiers, nous en voudraient de les...

En Franche-Comté, Besançon pourrait bloquer Lons-le-Saulnier, Vesoul, Belfort : aucun budget ne serait jamais adopté. Strasbourg pourrait bloquer l'Alsace, Clermont-Ferrand l'Auvergne, Cherbourg la Basse-Normandie, Mâcon la Bourgogne, Limoges le Limousin, etc.

Avec l'article 7 et le plafond de 45 %, non, nulle part. L'amendement n° 74 est rejeté. L'amendement n° 103 est adopté. Les amendements n° 75, 76, 48, 56 et 77 sont rejetés.

Je propose le rejet des amendements n° 78 et 79, le retrait ou le rejet des n° 38 et 18 car il faut attendre le résultat de la concertation, et le rejet du n° 80. Les amendements n° 78 et 79 sont rejetés. L'amendement n° 18 est retiré. Les amendements n° 38 et 80 sont rejetés. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...