Réseaux consulaires

… le comité directeur de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, s’est prononcé le 16 septembre 2008 en faveur d’un scénario qui privilégiait une approche régionale, avec la création de chambres régionales auxquelles serait octroyée la collecte de la taxe. Dans une première mouture, le scénario prévoyait en réa...

… contestation du reste tout à fait compréhensible, un autre schéma a été privilégié : celui d’un renforcement du niveau régional, parallèlement au maintien de la capacité des chambres territoriales – elles conservent leur personnalité morale – à assurer et à développer les services de proximité. Voilà quel a été le cheminement. Je tiens à ra...

Soyons bien clairs : il ne s’agit pas d’une délégation permanente du droit de préemption par les collectivités locales. Cette délégation sera ponctuelle et elle est déjà bien encadrée, car strictement restreinte aux aménagements commerciaux. Une telle possibilité est déjà ouverte. La commission a donc émis un avis défavorable, car il peut être...

Ce texte n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite de poser, avec ambition, une vraie réforme, fondée sur une juste conciliation entre rationalisation du réseau et proximité. Il a par ailleurs été incroyablement enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale, ainsi que par ceux de la commission de l’économie du Sénat, et il le sera enc...

Cet amendement est contraire à l’esprit de la réforme. Je rappelle que c’est l’échelon régional qui a vocation à fixer le cadre général d’orientation pour les autres établissements du réseau. Cette adjonction créerait une incertitude à cet égard. Je demande donc à M. Saugey de retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Or les chambres de métiers et de l’artisanat souhaitent que les élections aient lieu avant la fin de l’année.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, les auto-entrepreneurs dont l’activité est commerciale peuvent déjà accomplir les formalités de création d’entreprise auprès du CFE de la CCI compétente. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs peuvent recourir à une procédure dématérialisée. Je vous demanderai donc de retirer votre ...

Je tiens, en outre, à souligner que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie au fond d’un texte touchant à des sujets qui ont toujours relevé de son champ de compétences : le commerce, l’industrie, les services et l’artisanat. Il en a été de même à l’Assemblée nationale. S’il est vrai...

… vous n’êtes pas sans savoir que c’est le cas de nombreux autres textes, de presque tous, pour être tout à fait honnête. Pour autant, cela ne justifie pas forcément un renvoi au fond devant la commission des finances.

Les aspects financiers de la réforme ont d’ailleurs été largement pris en compte. La commission des finances s’est saisie pour avis.

Malgré les réserves dont elle a fait part dans un communiqué de presse, ce qu’elle était parfaitement en droit de faire dans la mesure où toutes les nuances, tous les avis doivent pouvoir s’exprimer librement, elle a examiné le texte et adopté des amendements tendant à améliorer le financement du réseau, améliorations qui ont toutes, sans excep...

Ces deux amendements tendent à revenir sur le caractère permanent de la délégation, introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Bernard Saugey. Pourquoi faut-il une délégation permanente ? Nous restons fidèles à l’esprit de la réforme, mais nous ne voulons pas que l’on procède au coup par coup. Il est beaucoup plus simple que la ...

Je propose le rejet de l'amendement n° 85 qui vise à maintenir la législation en vigueur et des amendements n° 66, 28 et 67, presque identiques, qui ont pour objet de rétablir la rédaction de l'article 11 proposée par le Gouvernement.

Rappelons le contexte. La directive « services » impose la suppression des privilèges à caractère économique. Actuellement, le périmètre de référence de Rungis est un dispositif anticoncurrentiel sur l'ensemble de l'Île-de-France. (Mmes Khiari et Terrade le contestent). Ce monopole extraordinaire, instauré pour faciliter le développement de Run...

Pour contourner la directive « services », le Gouvernement, après des négociations avec les acteurs de Rungis, a introduit des critères écologiques et des critères de développement des territoires pour faire barrière à la concurrence en Île-de-France. Il n'est pas certain que ces critères tiennent la route : est-il écologique qu'un restaurateur...

C'est, pour eux, une nécessité afin de se défendre face aux grandes surfaces et aux centrales d'achat. Une concurrence entre les différentes formes de grossistes est d'autant plus souhaitable qu'à Rungis seul le prix après vente fait foi. Ce système, selon lequel le grossiste donne le prix d'achat au producteur une fois la marchandise vendue, p...

Nous rediscuterons des MIN en séance. L'amendement n° 85 est rejeté, ainsi que les amendements n° 28 et 67. L'article 11 est adopté sans modification. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 11 est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 151 légalise une pratique courante, l'appel à un expert-comptable par des personnes physiques pour les assister dans leurs déclarations fiscales et sociales.

L'amendement n° 129 est important : il renforce la protection des consommateurs en faisant porter la charge de la preuve sur le prestataire de services. L'amendement n° 129 est adopté. L'article 17 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire l'...

Par l'amendement n° 131, nous imposons l'actualisation des règlements intérieurs des chambres afin d'éviter que des règlements antérieurs ne dénaturent la réforme. L'amendement n° 131 est adopté. L'amendement de cohérence n° 132 est adopté. L'amendement n° 149 est adopté. L'amendement de rectification n° 130 est adopté. L'amendement n° 13 ...