Développement de la concurrence au service des consommateurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au cours de nos travaux en première lecture, jeudi et vendredi derniers, 8 des 31 articles votés par les députés ont été adoptés conformes. Dès lors, puisque le Sénat en a ajouté 12, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mardi, a été chargée d'examiner 35 artic...

Dans le domaine bancaire, le Sénat a apporté des garanties supplémentaires pour renforcer l'information des souscripteurs de crédits immobiliers, notamment les prêts à taux variable. Poursuivant le chemin commencé par l'Assemblée nationale, il a par ailleurs inséré trois articles additionnels visant à renforcer la protection du consommateur da...

L'ensemble des intervenants, tous bords confondus, ont estimé que la procédure de l'urgence devrait interdire le dépôt d'amendements trop importants pour n'être discutés que par une seule assemblée.

Tous ont également regretté que certaines mesures, dont l'examen global avait été repoussé à quelques mois, le temps que diverses instances de réflexion achèvent leurs travaux, aient néanmoins été partiellement débattues. À mon sens, le Gouvernement serait bien inspiré de tenir compte, pour l'avenir, de préoccupations aussi unanimement exprimée...

Après un très large débat, qui a utilement complété les échanges introductifs, la commission mixte paritaire a repoussé un amendement de suppression de nos collègues socialistes et conservé en l'état, madame Debré, l'article 5 quinquies, qui autorise donc le travail dominical dans les établissements de commerce de détail d'ameublement. ...

Toutefois, une analyse plus complète a démontré qu'une telle mesure était très rigide et, surtout, que son application pourrait aller à l'encontre des intérêts du consommateur, lequel est de toute manière bien protégé contre les modifications indues des contrats.

Certes, mais il faut bien se rendre à l'évidence : même si votre proposition partait d'une bonne intention, elle était contraire à l'intérêt du consommateur. Je suppose donc que vous souscrivez totalement à son retrait.

À l'article 6 ter, qui impose l'accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits, la commission mixte paritaire a supprimé l'obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal comprenant une période initiale de gratuité de confirmer au consommateur, au moins dix jour...

À l'article 7 bis, relatif à la durée d'exécution des contrats de téléphonie mobile et à leurs conditions de sortie, la commission mixte paritaire a supprimé l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de conditionner à un réengagement du consommateur le bénéfice de points de fidélité. Ici, ce sont ...

Souvenez-vous, monsieur Raoul ! Voilà deux ans et demi à peine, il avait fallu déplacer des montagnes pour engager un mouvement partiel de retour des marges arrière vers l'avant. Aujourd'hui, nous en sommes au « triple net », qui favorisera une nouvelle baisse des prix dans la grande distribution. Est-ce une « réformette » ? En matière de comm...

M. Gérard Cornu, rapporteur. C'est le cas : il sera publié avant la fin de l'année. Je sais que nous vous le devons, monsieur le secrétaire d'État. Merci pour ce beau cadeau de Noël que nous attendions tous avec impatience !

Cet amendement vise à réparer un oubli et à prévoir l'entrée en vigueur le 1er juin 2008 des articles concernant les professionnels de la vente à distance.

Madame Terrade, il est important pour le consommateur que les offres commerciales des opérateurs ne soient pas modifiées sans cesse et qu'elles gardent une durée minimale de validité. Toutefois, fixer cette durée à un an, quand par ailleurs on s'évertue à rapprocher d'un an la durée minimale d'engagement, ce que vous avez proposé, risque de ri...

L'article 10 vise à instaurer un récapitulatif annuel des frais bancaires, y compris les agios, facturés par les établissements de crédit aux personnes physiques n'agissant pas pour leurs besoins professionnels et aux associations. Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il s'agit de garantir qu'à compter de 2010 le récapitulatif portera...

Par conséquent, je vous propose de vous rallier à l'amendement n° 38 de la commission, d'autant que votre amendement pose une difficulté d'ordre technique. En effet, la date que vous avez fixée, le 1er janvier, n'est pas très bien choisie, car, même si les banques sont très fortes, un délai de traitement de quelques jours reste nécessaire pour...

Ayant été déclaré d'urgence, ce projet de loi devra normalement être voté avant la fin de cette année. Par conséquent, au lieu de prévoir une date telle que le premier jour du troisième ou du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi, il m'a paru plus simple de fixer une date précise, en l'occurrence le 1er juin 2008. Il...

Il s'agit de fidélité, monsieur le président ! M. le secrétaire d'État nous a brillamment expliqué les problèmes de fidélité et de captivité, vaste sujet philosophique !

En fait, MM. Texier et Nogrix proposent de revenir à l'amendement initial qu'avait déposé Mme Laure de La Raudière à l'Assemblée nationale. La commission n'y voit pas d'objection et s'en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 101 vise à instaurer le calcul de moyennes à partir des informations données dans le récapitulatif annuel. Même si cet amendement procède d'une bonne intention, puisqu'il s'agit d'obtenir davantage de transparence, son adoption créerait une certaine complexité, trop d'information tuant l'information. Laissons le nouveau dispos...

Ce n'est qu'au vu de ce bilan qu'il sera possible de réfléchir à d'éventuels mécanismes complémentaires, à l'instar de celui qui est proposé dans cet amendement. Mais la réflexion devra également prendre en compte les effets négatifs potentiels et évaluer les coûts eu égard aux avantages attendus. Pour cette raison, la commission a émis un avi...