Réforme des retraites

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au finan...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 5 d...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...

Après l'article 25 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du recours à des médecins non spécialisés en médecine du travail prévu au huitième alinéa de l'article L. 4625-2, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et intervenant exclusivement dans ce domaine II. - Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur peut aussi faire appel aux services de p...

Alinéa 8 1° Première et deuxième phrases Remplacer le mot : convention par le mot : protocole 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : conventions par le mot : protocoles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence.

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622-12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico-technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au t...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : organise, par les mots : met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et Exposé sommaire : Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du se...

Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés. 2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé : « 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. » 3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 d...

Alinéa 4, troisième phrase : Compléter cette phrase par les mots : qui la transmet au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail, mais également au ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail. Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne son pas médecin ne bé...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...