Amendements de Gérard Lahellec

Alinéas 3 à 15. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal. Son application généralisée et absolue entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendra la règle. La prolongation et le renforcement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal. Nous étions déjà vertement opposés au passe sanitaire et considérons que l’obligation vaccinale ne répond pas aux enjeux de cette crise sanitaire. Nous franchissons avec ce nouveau...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « du premier abonnement » sont remplacés par les mots : « d’un abonnement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite de deux abonnements par foyer fiscal ». II....

Rédiger ainsi cet article : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant dé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de refus d’une première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent soumettre une deuxième demande dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’avis est rendu public dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, dans un objectif de transparence, qu’il convient de rendre public l’avis simple de la nouvelle commission nationale consultative des catastrophes na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas intégrer à la présente proposition de loi la réduction de cotisations sociales patronales ajouté en commission des lois. Nous nous opposons par principe à de telles exonérations. Une telle perte de recettes est d’autant plus contestable face au d...

Après l’article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de petites lignes ferroviaires et de leurs gares aux collectivités. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert aux collectivités et à leurs groupements de l’exercice de maîtrise d’ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’expérimentation du transfert de routes nationales aux régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de routes nationales aux départements et métropoles.

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-... rédigé : « Art. L. 122-4-1-…. – Après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au financement privé des infrastructures autoroutières déjà objet de concessions. Ils estiment qu’il convient à l’inverse d’opérer un retour de la puissance publique dans la gestion des infrastructures structurantes pour l'aménagement des territoires.

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délégation des fonds de l’ADEME au profit des régions. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte au pilotage national de cette agence, qu'elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle charge...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matiè...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...