Amendements de Gérard Lahellec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L. 38-.... – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’objectif de réduction de l’impact environnemental du numérique et donc de la consommation des données est nécessaire. Pour autant, ils ne croient pas qu’il faille pour cela pénaliser financièrement les consommateurs dans l'utilisation des données. En effe...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les cahiers des charges des éco organismes et les nouveaux agréments qui seront donnés en 2022 doivent pouvoir prendre en compte des objectifs spécifiques concernant les appareils numériques pour répondre à l’urgence enviro...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de ramener la date d’application de cet article à 2022. Cet article permet d’intégrer des éléments liés à l’impact environnemental du numérique aux éléments devant figurer dans la déclaration de performance extra...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 5312-11 du code des transports est ainsi rédigée : « Le conseil de développement rend un avis conforme sur le projet stratégique du port mentionné à l’article L. 5312-13 et des avis sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port mari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui ouvre la voie à l’instauration d’un service minimum portuaire notamment de remorquage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la décentralisation des GPM prévue par le présent article. En effet, une telle démarche y compris parce qu’elles se fait sur le volontariat des régions, créée le risque de nouvelles inégalités territoriales. Sur le fond, la responsabilité des GPM est bien une ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...