Amendements de Gérard Lahellec

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 10 Après le mot : horaire insérer les mots : et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il...

Alinéa 10 Après le mot : horaire, insérer les mots : ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou de con...

Alinéa 10 Après le mot : horaire insérer les mots : , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les plans locaux d'urbanisme, y compris intercommunaux, sont déjà habilités à prévoir des zones industrielles, via des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui favorisent les projections et les implantations sur le long terme. A ce titre, les consultations du public contribuent à l'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent souligner le fait que ce n'est pas les délais prévus par la consultation du public et le code de l'environnement qui sont responsables de la difficulté d'accueillir des sites industriels sur le territoire communal. Si les collectivités territoriales sont tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunau...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs des services techniques de la banque Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés et opérateurs d’exploitation en informatique Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Alinéa 4, Compléter par les mots : notamment pour les employés administratifs non qualifiés Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Alinéa 4, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ét...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les pompiers et pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les hommes du rang sauf pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'u...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéa 3, Compléter par les mots: notamment pour les inspecteurs et officiers de police Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux Exposé sommaire : Sous amendement de précision NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par ...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, Trésor, douanes Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint...