Amendements de Gérard Lahellec

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le V est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par ...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies …. – I. – Il est institué une t...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 246 087 951 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 181 700 607 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K voient dans cet article un coup porté dans la droite ligne de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et de reprise en main du Gouvernement des moyens dévolus aux médias télévisuels et radiophonique. L’argument fiscal avancé atteste d’économie à la marge, 2...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction de co-pilotage aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de confier aux missions locales l’élaboration des orientations stra...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et qui est en recherche d’un emploi Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réserver l’inscription à France travail aux jeunes accompagnés par les missions locales qui sont à la recherche d’un emploi. Il est primordial de garantir la libre inscription des jeunes accompagnés par c...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux Missions Locales les missions d’élaboration des orientations stratégiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un livret d’épargne souveraineté.

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, s...

Alinéa 163 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la proposition de maintenir le porte-avions Charles de Gaulle jusqu’à 2040.

Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3 Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de lancement d’études de coûts pour un second porte-avions de nouvelle génération qui ouvrirait la voie vers sa construction à laquelle notre groupe s’oppose.

Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng) Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Les coûts de construction et de fonctionnement d’un « porte-avions nouvelle génération » (Pang) sont très élevés, 10 milliards au total, alors même qu’un tel équipement pourrait se révéler inefficace face aux menaces futures. A l’heure où les grandes ...

Alinéa 38, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : C’est ainsi que les bases précitées ainsi que celle de Djibouti, sur lesquelles les forces françaises sont déployées, fermeront et le départ de nos forces se fera en coordination avec les autorités des pays hôtes. Exposé sommaire : Cet amendement vise la présence de forces permanentes...

Alinéa 35, avant-dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les coopérations de la France en matière de défense et de sécurité devront être réévaluées et renégociées avec tous nos partenaires afin de rééquilibrer les relations, notamment avec les États issus de l’ancien empire colonial français. Exposé sommaire : Plusieurs accords de défe...

Alinéa 33, avant-dernière phrase Supprimer les mots : et en développant une capacité d’action dans l’espace Exposé sommaire : L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revend...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment d’explorer et...

Après les mots : national de défense insérer les mots : , incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de reche...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est imposé aux propriétaires ou occupants des zones d’activités un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’u...