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1331 amendements trouvés


26/05/2021 — Amendement N° COM-966 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences de prévention et de gestion des dangers et inc...

26/05/2021 — Amendement N° COM-965 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, un i...

26/05/2021 — Amendement N° COM-964 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

26/05/2021 — Amendement N° COM-963 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

26/05/2021 — Amendement N° COM-962 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

26/05/2021 — Amendement N° COM-961 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

26/05/2021 — Amendement N° COM-960 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

26/05/2021 — Amendement N° COM-959 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose su...

26/05/2021 — Amendement N° COM-958 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de ...

26/05/2021 — Amendement N° COM-957 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la norme maximale en termes de poids total autorisé pour un ensemble comportant cinq essieux utilisé dans le cadre de la réalisation d’un t...

26/05/2021 — Amendement N° COM-956 au texte N° 20202021-551 - Article 53 (Rejeté)
MM. Gay, Lahellec, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa rédigé comme suit : « 4° un recensement des éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation. » Exposé sommaire : La...

26/05/2021 — Amendement N° COM-955 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 53 (Retiré)
MM. Gay, Lahellec, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L.318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que cette la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant ...

26/05/2021 — Amendement N° COM-954 au texte N° 20202021-551 - Article 1er (Satisfait)
M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 2 Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots suivants : « en particulier ceux liés aux transports » Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact...

26/05/2021 — Amendement N° COM-953 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2030, le doublement de la part modale du fret ferroviaire par rapport à 2021. II. – Pour atteindre cet objectif, la France s’appuie sur la stratégie pour...

26/05/2021 — Amendement N° COM-952 au texte N° 20202021-551 - Article 56 (Rejeté)
Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay

Alinéa 2 Remplacer les mots : “de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française” Par les mots : “respectivement du territoire national terrestre et de chacune des façades et des bassins maritimes Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale inscrit dans le p...

26/05/2021 — Amendement N° COM-951 au texte N° 20202021-551 - Article 52 (Rejeté)
M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duqu...

26/05/2021 — Amendement N° COM-950 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Satisfait)
M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

À l’alinéa 15, après le mot : «territoire», Insérer les mots : «, de la nécessité de réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation ...

26/05/2021 — Amendement N° COM-949 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des ...

26/05/2021 — Amendement N° COM-948 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limita...

26/05/2021 — Amendement N° COM-946 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : 1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépend...