Amendements de Gérard Le Cam

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. » Exposé ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » et après les mots : « de celles-ci », sont insérés l...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y as...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » Exp...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agriculteurs puissent partic...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricol...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ; Exposé sommaire : Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture a depuis réussi à mainten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009, s'opposent à sa ratification.

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droi...

I. - Alinéa 19 Remplacer les mots : de la forêt ou de protection par les mots : de la forêt et de protection II. - Alinéa 21, première phrase Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une marchandisation de la forêt.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ; « - viser un objectif d'au moins 10m3 par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corr...