Amendements de Gérard Le Cam

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l'itinéraire dispose d'une desserte de train à grande vitesse à qualité de prestation comparabl...

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toute exonération de charges, de taxes aéroportuaires, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires aux compagnies aériennes à bas coûts, est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'engagem...

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France proposera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes, y compris soc...

I. - Après le quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l'utilisation de l'électricité en supprimant la redevance pour le transport de l'électricité versée à Réseau ferré de France. II. - Compléter cet article par un para...

Rédiger ainsi le second alinéa du I de cet article : Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2012. L'ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd'hui, à 25 % en 15 ans. Le développement du fret ferré, maritime et...

Supprimer la deuxième phrase du II de cet article. Exposé sommaire : La précision apportée par cette phrase n'est pas nécessaire, elle acte symboliquement un désengagement de l'État.

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots : alternatives à la route Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : du cabotage, insérer les mots : répond de l'intérêt général et, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que « l'intérêt général » figure explicitement au titre des impératifs qui doivent guider la politique des transports.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin de mesurer l'impact en termes d'emploi, de qualité de service, ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau, tant sur le plan national que régional que du...

Dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : l'augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des par les mots : la capacité routière globale du pays n'augmente plus, sauf pour éliminer des points de congestion et des problèmes de sécurité et rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement refusant la validation législative d'un dispositif soumis à contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une pure supercherie. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications est ainsi rédigé : « Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les tex...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement 101 rect. bis pour l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que les représentants des locataires des logements gérés par des sociétés d'économ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour le l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes allocataires de l'allocation spécifique de solidarité. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes souffrant d'une affection de longue durée. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes titulaires du revenu minimum d'insertion. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux communes et quartiers comportant ou faisant partie d'une zone urbaine sensible aux communes éligibles à la dotati...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rectifier le texte de l'amendement 93 quant à une disposition sans portée normative dans un contexte de crise immobilière évidente.