Interventions en hémicycle de Gérard Le Cam

Avec cet amendement, nous souhaitons élargir le champ d'application du coefficient multiplicateur aux denrées agricoles de toute nature. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie le code rural en insérant un article L. 611-4-2, qui pose les règles d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légum...

Nous souhaitons, par cet amendement, favoriser le développement indispensable des énergies renouvelables. En effet, les stocks d'énergies fossiles sont en train de s'épuiser de manière irréversible. Pourtant, que constate-t-on ? La consommation de biocarburants ne cesse de diminuer. Dans ce sens, il apparaît indispensable que l'Etat s'engage d...

Il s'agit, par cet amendement, de préciser la notion d'abus de position dominante. Elle n'est de facto appréhendée par le code du commerce que comme une pratique relevant des offreurs sur un marché. Aujourd'hui, en matière agricole, un véritable monopsone a été organisé par les cinq principales centrales d'achat du secteur. Sa dominatio...

Dans ce projet de loi, les chambres d'agriculture départementales et régionales deviennent l'organe professionnel consultatif représentatif des intérêts agricoles. En donnant plus de pouvoirs aux chambres d'agriculture et en précisant formellement leur caractère d'organe représentatif, le Gouvernement en fait des interlocuteurs privilégiés. F...

L'article 12 du projet de loi d'orientation agricole vise à exempter, sous certaines conditions, de taxe intérieure de consommation les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole. En effet, les agriculteurs ne peuvent bénéficier de cette exonération que dans la mesure où les huiles sont utilisées sur les exploitations dans lesqu...

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la notion d'échange. Si le troc est une forme d'échange, tous les échanges ne se font pas sous la forme du troc. Un grand nombre de points de convergence se sont dégagés dans cette enceinte ; ils ont été soulignés par M. Vasselle. Le besoin de clarification est réel, par exemple, s'agissant des CUMA, q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 17 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le statut de la coopération agricole. Encore une fois, nous tenons à marquer ici notre opposition au recours à la procédure des ordonnances, prévue par l'article 38 de la Constitution. En...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'article L. 121-6 du code forestier prévoit la prise de participation de l'Office national des forêts, l'ONF, dans des sociétés privées. Or nous craignons que cela ne permette, à terme, la privatisation inversée de certaines des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'Etat : la protection du territoire par la gestion des risq...

Nous aurons l'occasion, tout à l'heure, de revenir sur le mécanisme de coefficient multiplicateur. Cependant, il est important de préciser dès à présent que, pour assurer une réelle efficacité au coefficient multiplicateur mais aussi, plus largement, éviter une chute des prix des productions animales et végétales, il est fondamental que soit ét...

Entre autres !

Je commercerai par un bref rappel historique. En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements. Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres com...

Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable. Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et d...

Cet amendement vise à garantir le caractère civil de l'activité agricole. La nouvelle politique agricole commune autorise le versement d'aides directes, sans exiger en contrepartie une exploitation agricole effective. Ainsi, les usages au titre de loisirs ou de rente de terres agricoles autorisent le versement d'aides directes. Il est donc imp...

Il est défendu.

Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré. Certains ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d'apporter. En effet, à lire le rapport de M. Gérard César, le fonds agricole inclut les droits à produire, ce qui a pu induire en erreur un certain nombre d'entre nous. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai moi-même mentionné les quotas laitiers hier soir. Vos éclaircissements...

Par cet amendement, nous demandons que le fonds agricole puisse faire partie de charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole. Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur deux problèmes. En premier lieu, l'intégration des biens incorporels, par exemple les droits à paiement unique, dans le fonds agricole augmenter...

Oui, monsieur le président.

La brillante démonstration à laquelle vient de se livrer notre collègue Paul Raoult montre bien toutes les difficultés que suscitera la mise en oeuvre de ce fonds agricole pour les agriculteurs dont les terres dépendront de différents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel méca...