Amendements de Gérard Longuet

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. Exposé sommaire : Cet article a pour ...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’Etat à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires....

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier à la fois les vocations aux ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle. Exposé sommaire : La formation professionnelle est le fondement de l’apprentissage pour une future insertion professionnelle. Aucune obligation de formation professionnell...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , soit à tout jeune qui rencontre des difficultés d’insertion professionnelle proposées par les missions pour l’emploi, Pôle emploi ou une association d’insertion Exposé sommaire : L’accès au marché du travail pour les jeunes est difficile quelque soit la zone géographique du territoire. Les jeun...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code ...

Alinéa 6, première phrase : Remplacer le nombre : seize par le nombre : dix-sept Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’entrée à 16 ans dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, il est indiqué que ce projet s’adresse aux jeunes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » et ayant selon l’exposé des motifs « p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : guet-apens par le mot : préméditation Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 221-3 et 221-4 du code pénal : la notion de « guet-apens » n’existe pas en droit pénal, s’agissant de l’homicide volontaire, contrairement à celle de « préméditation »,...

Après l'article 3 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Alinéas 3 à 8 de l'amendement n° 390 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 132-19-2. - Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être in...

Alinéa 5 de l'amendement n° 388 rect. Après les mots : pénale si des investigations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur s...

Alinéa 2 de l'amendement n° 389 Après les mots : ou lorsque le meurtre a été commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens. Le caractère intentionnel des cr...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els vill...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2 004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et resp...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...