Nouvelle organisation territoriale de la république

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des ména...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommunale et la maîtrise de la dépense publique a...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider...

Alinéa 3 Remplacer le mot : coordonne par les mots : participe à la coordination et les mots : les actions par les mots : des actions Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la première partie de l'article 3 ter, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des interven...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : «, des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ; Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Go...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l'Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des s...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de...

Alinéa 19 Remplacer les mots : , à l'exception des métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie par les mots : et la métropole de Lyon Exposé sommaire : Eu égard à leurs compétences et à leur capacité d'impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu'elles co-élaborent et c...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les...

I. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire II. - Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, qui englobera les schémas...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma regional d'aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze moi...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : La Cour des comptes remettra au Gouvernement et au Parlement, le 31 décembre, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l’État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d’une part, une liste exhaustive des compétences ...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou une communauté urbaine », sont remplacés par les mots : «, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommuna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Compléter cet article par deux alinéas : ...° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. - Le département, des communes ou des établissements public de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public ou un groupement d’intérêt public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter au...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au ...