Amendements de Gérard Miquel

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelable...

Après l’alinéa 3 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits ...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2015 et jusqu’au 1 er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des ...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants, pour être qualifiés d’avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols. « La liste de ...

Avant l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’articl...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et garant de la compétitivité des entreprises par les mots : socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce...

Alinéa 30 1° Supprimer les mots : 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 2° Après les mots : 50 % d’énergies renouvelables à insérer les mots : Mayotte, à Exposé sommaire : Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou Grenelle I ), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … «Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section 1 « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable « Art...

Alinéa 2 Remplacer le mot : représentatifs par le mot : représentant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts optimisés du service public de gestion des déchets ménagers ...

Alinéa 24 Après les mots : le cas échéant organisé par étapes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article. Exposé sommaire : Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du batiment et va d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’u...

Alinéa 5 Après les mots : font appel aux énergies renouvelables et rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisat...

Après l’article 5 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les info...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustique...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « de services, d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1...