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Amendement N° 301 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Miquel, Aubey, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, Mmes Herviaux, Jean, MM. J.C. Leroy, Madrelle, Poher, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts optimisés du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cinq ans d’existence ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges des éco-organismes, un objectif de prise en charge des coûts de gestion des déchets par les metteurs en marché, à hauteur de 50 % au terme du premier agrément et de 80 % à terme, des coûts optimisés de gestion des gisements de déchets concernés par un dispositif de responsabilité élargie du producteur.
L’objectif ici est de faire peser davantage ce coût sur les metteurs en marché que sur les collectivités en charge de la gestion des déchets.
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