Amendements de Gérard Miquel

I. - Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Alinéa 13, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soi...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités terr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 0 b bis ) de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. - La première phrase du b) du 1. du I. de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du c...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. » II. – Le I s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières perme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteron...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Art. 9 de la loi 2013- … de finances initiale pour 2014 CNDS 40 000 Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9, cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article e...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules de transport de huit places et plus bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de dioxyde de carbone au sens de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée et figurant dans le tableau...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la de...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’ajustement des périmètres d’application ainsi que la modulation des règles nationales (plafonds de ressources, de loyers, critères des aides financières) se rapportant aux dispositifs nationaux ouvrant des avantages fiscaux (investissement locatif) pour tenir compte des besoins en loge...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le chef de filât de la gouvernance locale de l’Agence nationale de l'habitat et la définition des dispositifs et critères d’aides de l’Agence nationale de l'habitat sur le territoire métropolitain afin d’adapter les règles au marché local et aux objectifs du programme local de l'habitat....

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale par les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements II. – Après le mot : exécutoire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant les dispositifs de l’article 56 aux EPCI, les métropoles ne bénéficieraient pas de ...