Amendements de Gérard Miquel

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les territoires viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, sont mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des F...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts, qui est due annuellement. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même code qui ont fait l’objet d’une récepti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’une mise en conformité avec les 5 premiers alinéas de c...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivag...

Après l'alinéa 40 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 143-3 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « À l’intérieur du périmètre délimité en application de l’article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels...

Alinéa 5 Remplacer les mots : par le préfet, qui associe Par les mots : par le président du conseil général, qui associe outre le préfet, Exposé sommaire : Les conseils généraux sont en charge de nombreux outils dont les objectifs sont la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers : Le politique des espaces naturels sensi...

Alinéa 40, deuxième phrase Supprimer les mots : soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Cet amendement veut conserver aux départements leur qualité de chef de file de la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et rendre le...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au dé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L. 143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les cri...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains sont nécessairement soumis à enquête publique, il n’est pas nécessaire de prévoir que les programmes d’actions à élaborer pour ces périmètres fassent l’objet de cette procédure. Le programme d’actions est amené à é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour l'...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout produit recyclable relevant d’une consigne de tri soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signaléti...

Alinéa 3, seconde phrase : 1° Après la référence : 200 quater insérer les mots : dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° du de finances pour 2014 » 2° Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé du budget par les mots : par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1 er j...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’én...

Après l’article 7 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Par dérogation, les taux de TVA de 7 %, 19, 60 % et 8 % continuent de s’appliquer aux travaux immobiliers achevés...

Alinéa 3, tableau, 62 e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une levée de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerg...